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Lettre de désengagement de la caution

Si la durée du cautionnement n’est pas déterminée ou est stipulée indéterminée dans l’acte de cautionnement, la caution a le droit de résilier le cautionnement unilatéralement, dans une location vide ou dans une location meublée. Son désengagement prend effet à la date de fin du contrat de bail. Le bailleur doit avoir reçu la notification de désengagement de la caution avant cette date.

[Nom et prénom du bailleur]……………….…….....................................

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

Nom du garant: …………………………………...

Adresse : ……………………..……………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : …………………………..……………………...

 

                Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

 

Objet: Désengagement du cautionnement

 

Madame, Monsieur,

Je me suis porté(e) caution à durée indéterminée pour les engagements de  [Prénom et Nom du locataire]……………………………………………………, au titre de ses obligations de locataire pour le bail du bien situé  [adresse du logement loué]………………………………………………………………………………, en signant un acte de cautionnement le [date de signature].…………………………………………………… .

 

Ainsi, en vertu de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, je désire dénoncer cet engagement et résilier unilatéralement ce cautionnement.

 

Vous voudrez bien considérer qu’à partir du [date]….../…../…….…, date de la fin du bail, je ne serai plus caution, même si le bail est reconduit ou renouvelé.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



[Signature]

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Publié le 11/07/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 12min 37s)

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