Lettre de désengagement de la caution - document gratuit
Si la durée du cautionnement n’est pas déterminée ou est stipulée indéterminée dans l’acte de cautionnement, la caution a le droit de résilier le cautionnement unilatéralement, dans une location vide ou dans une location meublée. Son désengagement prend effet à la date de fin du contrat de bail. Le bailleur doit avoir reçu la notification de désengagement de la caution avant cette date.
[Nom et prénom du bailleur]……………….…….....................................
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal Ville : …………………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………….
Adresse e-mail : ……………………………………………………………..
Nom du garant: …………………………………...
Adresse : ……………………..……………………...
Code postal : ……………….……………………….
Ville : …………………………..……………………...
Fait à …………………, le ….../…../…….…
Objet: Désengagement du cautionnement
Madame, Monsieur,
Je me suis porté(e) caution à durée indéterminée pour les engagements de [Prénom et Nom du locataire]……………………………………………………, au titre de ses obligations de locataire pour le bail du bien situé [adresse du logement loué]………………………………………………………………………………, en signant un acte de cautionnement le [date de signature].…………………………………………………… .
Ainsi, en vertu de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, je désire dénoncer cet engagement et résilier unilatéralement ce cautionnement.
Vous voudrez bien considérer qu’à partir du [date]….../…../…….…, date de la fin du bail, je ne serai plus caution, même si le bail est reconduit ou renouvelé.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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