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La quittance de loyer doit être remise gratuitement au locataire

La quittance de loyer ne peut faire l’objet d’une facturation au locataire, ni pour sa rédaction ni pour son envoi. Toute clause contraire du contrat de bail est nulle. Le bailleur a intérêt à convenir avec son locataire d’un envoi par e-mail.

La quittance de loyer est remise gratuitement au locataire

Si la quittance de loyer n’est pas systématique, le bailleur est tenu de la communiquer au locataire qui en fait la demande. La loi ALUR a apporté une clarification sur les frais associés à l’émission de la quittance de loyer. L’article 6 de la loi de 89 précise désormais :

"Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire."

La remise de la quittance de loyer s’effectue donc gratuitement. 

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Toute clause contraire du contrat de bail est nulle

Le contrat de location ne peut convenir d’une disposition contraire. Est en effet réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance. 

Éviter les frais d’envoi de la quittance : la voie dématérialisée

Afin d’éviter au bailleur une remise en main propre ou un envoi postal de la quittance de loyer, la loi autorise désormais ce dernier à la communiquer par voie dématérialisée. Cette transmission dématérialisée ne peut cependant s’effectuer qu’avec l’accord exprès du locataire.

Pour aller plus loin :

Publié le 09/06/2016 (dernière mise à jour: 09 novembre 2016 17h 17min 30s)

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