Paiement intégral du loyer et des charges: le bailleur doit remettre une quittance
- le loyer et les charges (provision ou forfait) de la période visée ont été réglés et
- le locataire en a fait la demande.
La quittance doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, qui varient dans certain cas.
Si certains loyers ou charges antérieurs à la période visée demeurent impayés, le bailleur peut effectuer un rappel des sommes restantes dues.
Modèle de quittance de loyerPaiement partiel du loyer et des charges: le bailleur doit remettre un reçu
Tant que le loyer et les charges correspondant à la période visée n’ont pas été versés intégralement, le bailleur n’a pas à émettre de quittance. En revanche, l’article 21 de la loi du 6 juillet 89 est clair : "Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."
Il n’existe pas de mentions obligatoires particulières pour la rédaction d’un reçu. Sa forme est libre. Ce document est une attestation de la part du bailleur que locataire lui a remis une somme d’argent. Lorsque le locataire aura réglé l’intégralité du montant du loyer et des charges pour la période visée, le bailleur émettra une quittance.
Pour aller plus loin :
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