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L’avis d’échéance de loyer: comment ça marche?

L’avis d’échéance sert à relancer le locataire pour le paiement de son loyer et de ses charges. La loi ne prévoit aucun formalisme en la matière. A ne pas confondre avec la quittance de loyer.

A quoi sert l’avis d’échéance de loyer?

L’avis d’échéance de loyer permet de rappeler au locataire qu’il est redevable du paiement du loyer et des charges. Il peut être envoyé après la date d’exigibilité du loyer, en cas de retard du locataire. Ce document n’est pas obligatoire et ne revêt pas une forme particulière. 

Comment rédiger un avis d’échéance?

La loi ne prévoit pas de dispositions particulières devant figurer sur un avis d’échéance. En règle générale, le bailleur précise:
  • son identité;
  • l’identité du locataire; 
  • l’adresse du bien loué;
  • la date d’échéance et le montant du loyer et des charges (provision ou au forfait).
  • Modèle de quittance à établir pour votre locataire
    Je rédige une quittance

L’avis d’échéance peut également être l’occasion pour le bailleur de rappeler au locataire son éventuel retard sur des périodes antérieures.

Quelle est la différence entre un avis d’échéance et une quittance?

Il faut bien distinguer les deux documents et leur utilité respective : 

Publié le 09/06/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 53min 55s)

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