Accéder au contenu principal

Rédiger une quittance de loyer

Comment rédiger une quittance de loyer? Quelles sont les mentions obligatoires? Dans la plupart des cas, la rédaction de la quittance est très simple. Seuls les cas particuliers de l’assurance prise pour le compte du locataire et des travaux d’économie d’énergie méritent une attention particulière.

Quittance de loyer : les mentions systématiques

La rédaction d’une quittance est simple et accessible à tous. Le bailleur doit tout de même veiller à respecter quelques mentions obligatoires devant y figurer : 

  • les nom, prénom et adresse complète du bailleur ;
  • les nom, prénom et adresse complète du locataire ;
  • la période correspondant au règlement effectué ;
  • le montant du loyer et le montant des charges de manière distincte ;

Attention, en cas de paiement partiel du loyer, le bailleur ne doit pas rédiger une quittance mais un reçu.
Par ailleurs, si certains loyers ou charges antérieurs à la période visée demeurent impayés, le bailleur peut effectuer un rappel des sommes restantes à payer.    

Quittance de loyer : le cas particulier de l’assurance prise pour le compte du locataire

A défaut de la remise de l’attestation d’assurance par le locataire un mois après l’envoi de la mise en demeure par le bailleur, ce dernier peut souscrire une assurance pour compte du locataire. Il est alors en droit de répercuter coût, par douzième, à chaque paiement du loyer.  
Dans ce cas, le montant correspondant est “inscrit sur l’avis d’échéance et porté sur la quittance remise au locataire" Article 7 de la loi du 6 juillet 89.

Quittance de loyer :  le cas particulier des travaux d’économie d’énergie

Lorsque des travaux d’économie d’énergie sont réalisés par le bailleur dans le logement ou les parties communes de l’immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut, dans certain cas, être demandée au locataire.
Cette participation, limitée au maximum à quinze ans, est inscrite sur l’avis d’échéance et portée sur la quittance remise au locataire.” Article 23-1 de la loi du 6 juillet 89

Pour aller plus loin :

Publié le 09/06/2016 (dernière mise à jour: 09 novembre 2016 17h 16min 00s)

Character

Besoin d'un contrat de location ? Démarrer la rédaction

LeBonBail met à disposition un outil d’assistance à la rédaction de bail présentant et expliquant l’ensemble des options mises à sa disposition par la loi.

© 2016 LeBonBail
design by twinn