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La quittance de loyer est-elle obligatoire?

La remise d’une quittance est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande. En cas de paiement partiel, il s’agit d’un reçu. L’envoi de la quittance par e-mail est désormais autorisé.

La quittance de loyer est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande

Le bailleur n’a pas l'obligation d’envoyer tous les mois une quittance à son locataire. Elle ne devient obligatoire que dans la mesure où:

  • le loyer et les charges (provision ou forfait) de la période visée ont été réglés et 
  • le locataire en a fait la demande.
Certains locataire demandent une quittance systématiquement, d’autres ne la demanderont que ponctuellement, lorsqu’ils en ont besoin pour une démarche administrative.

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Paiement partiel du loyer : la rédaction du reçu

Tant que le loyer et les charges correspondant à la période visée n’ont pas été versés intégralement, le bailleur n’a pas à émettre de quittance. Mais pour chaque paiement partiel effectué par le locataire, le  bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Quittance de loyer : l’envoi dématérialisé est possible… sous conditions d’accord

Pour rappel, la remise de la quittance est gratuite et ne peut faire l’objet de frais d’expédition au locataire. L’envoi mensuel de la quittance par courrier peut être coûteuse, voire archaïque à l’heure où la rédaction et la signature des baux se fait en ligne.
Pour cela, la loi ALUR a introduit une nouvelle disposition autorisant “la transmission dématérialisée de la quittance” à condition d’obtenir “l’accord exprès du locataire”.

Pour aller plus loin : 

Publié le 09/06/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 51min 24s)

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