Accord exprès pour la transmission dématérialisée de la quittance
Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance de loyer. Le meilleur moyen de prouver le caractère exprès du locataire est de rédiger un accord par écritEntre :
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Nom Prénom du(des)
bailleur(s) ou du représentant ……………………..……………………...……………………..……………………... Adresse……………………..……………………... Code postal……………….………………………. Ville…………………………..……………………... Le Bailleur, |
[Nom et prénom
du locataire] ……………………..……………………...……………………..……………………. Adresse……………………..……………………... Code postal……………….………………………. Ville…………………………..……………………... Le Locataire, |
Est convenu ce qui suit :
Objet : Accord pour transmission dématérialisée de
la quittance
Il est fait référence au contrat de bail pour le bien
situé………………………………………………. signé le ……..../…….../…….……...
ayant pour date de début le ……..../…….../…….……...
Pour toute demande de quittance que pourrait faire le Locataire
au titre du paiement du loyer et des charges d’une période donnée, le Bailleur
propose, ce que le locataire accepte, de procéder à la transmission dématérialisée
de la quittance, conformément à ce que prévoit l’article 21 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989.
Fait à …………………, le ….../…../…….…
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Signature du(des) bailleurs ou du représentant |
Signature du(des) locataire(s) |
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