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Accord exprès pour la transmission dématérialisée de la quittance

Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance de loyer. Le meilleur moyen de prouver le caractère exprès du locataire est de rédiger un accord par écrit

Entre :

 

Nom  Prénom du(des) bailleur(s) ou du représentant ……………………..……………………...……………………..……………………...

Adresse……………………..……………………...

Code postal……………….……………………….

Ville…………………………..……………………...

 

Le Bailleur,

[Nom et prénom du locataire] ……………………..……………………...……………………..…………………….

Adresse……………………..……………………...

Code postal……………….……………………….

Ville…………………………..……………………...

 

Le Locataire,

 

 

Est convenu ce qui suit :

 

Objet : Accord pour transmission dématérialisée de la quittance

 

Il est fait référence au contrat de bail pour le bien situé………………………………………………. signé le ……..../…….../…….……... ayant pour date de début le  ……..../…….../…….……...

 

Pour toute demande de quittance que pourrait faire le Locataire au titre du paiement du loyer et des charges d’une période donnée, le Bailleur propose, ce que le locataire accepte, de procéder à la transmission dématérialisée de la quittance, conformément à ce que prévoit l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

 

 

Fait à …………………, le ….../…../…….…

 

 

                                                                                                               

 

Signature du(des) bailleurs ou du représentant

Signature du(des) locataire(s)

 

 

 

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Publié le 16/06/2016 (dernière mise à jour: 31 mai 2017 20h 55min 53s)

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