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Le suivi juridique du contrat de bail

La loi ALUR a complexifié la gestion locative alors que la moitié des baux sont signés directement entre particuliers. LeBonBail effectue gratuitement le suivi juridique du contrat de bail rédigé à partir de son formulaire.

Le rappel automatique des échéances du bail 

Une fois le contrat de bail rédigé à l’aide du formulaire LeBonBail, le bailleur bénéficie d’un service d'accompagnement juridique, tout au long du contrat. Quelques jours avant chaque échéance, un rappel est envoyé par mail  avec un certain nombre d’informations expliquant la nature de l’échéance et les obligations associées.Ce suivi gratuit et automatique est mis en place pour tout contrat de bail de résidence principale édité en ligne. 


Encaissement des loyers, édition des quittances, courrier d’indexation annuelle, relance des impayés : LeBonBail vous aide dans votre gestion locative.

Le suivi des paiements de loyer du bail 

Trois jours après la date d’exigibilité du loyer indiqué au contrat de bail, LeBonBail envoi une notification au bailleur lui permettant, après vérification du paiement du loyer, d’éditer une quittance ou une lettre de relance. 

Un modèle de quittance de loyer gratuit à envoyer au locataire

La remise d’une quittance de loyer au locataire n’est pas systématique, mais le bailleur doit la communiquer au locataire s’il en fait la demande. D’après l’article 6 de la loi de 89, le bailleur est tenu de transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande une quittance de loyer. Celle-ci doit contenir le détail des sommes versées à chaque échéance, en distinguant le loyer des charges locatives. Chaque mois LeBonBail envoie au bailleur un modèle de quittance de loyer à transmettre au locataire. 

Des lettres de relance et de mise en demeure en cas d’impayés de loyers 

Si le locataire ne paie pas son loyer à la date prévue dans le contrat, le propriétaire doit lui envoyer un courrier de relance. En alternative à la quittance de loyer pour le locataire qui a réglé son loyer, LeBonBail met gratuitement à disposition du bailleur une lettre de relance pour loyers impayés à envoyer au locataire défectueux.
Si le locataire ne s’acquitte toujours pas de la somme prévue dans le contrat, le propriétaire pourra lui adresser une mise en demeure pour loyers impayés. Une fois téléchargé, ce courrier sera envoyé au locataire en recommandé avec accusé de réception au locataire. 

La révision du loyer grâce à l’indice de référence des loyers

La révision du loyer peut intervenir une fois par an, à la demande du propriétaire et si le contrat de bail le prévoit. La variation liée à la révision du loyer ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). LeBonBail se charge d’envoyer au bailleur, une fois par an, un courrier lui permettant de demander l’indexation du loyer au locataire. 

L’échéance pour dénoncer son contrat de bail 

LeBonBail se charge également de notifier au bailleur les échéances relatives à la dénonciation du contrat de bail. 
A titre d’exemple, à la fin du contrat de bail de location vide, le bailleur peut donner congé à son locataire  pour i) reprendre le logement, ii) vendre le logement ou iii) pour un motif légitime et sérieux. Le  contrat de bail est reconduit tacitement ou renouvelé si le congé n’est pas notifié au locataire 6 mois avant l'échéance. LeBonBail communique ainsi l’information au bailleur en temps et en heure afin qu’il puisse éviter de manquer cet échéance.   
Pour chaque type de contrat (modèle de bail vide, modèle de contrat de location meublé, bail de colocation modèle de bail étudiant), LeBonBail envoie au bailleur la notification correspondant à la législation en vigueur.

Publié le 08/11/2016 (dernière mise à jour: 09 novembre 2016 17h 17min 44s)

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