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Loyers impayés: modèle de mise en demeure

Si malgré vos relances, votre locataire ne paie toujours pas son loyer, envoyez-lui une mise en demeure, étape préalable et nécessaire avant toute procédure judiciaire. Pour les contrats signés après le 24 mars 2014, le bailleur ne peut exiger des frais, pénalités ou intérêts de retard. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
LeBonBail effectue gratuitement le suivi juridique de votre bail.

Nom - Prénom du(des) bailleur(s) ou de son (leur) représentant …………………………………

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..

 

A :        [Nom et prénom du locataire]…………….

Adresse : …………………..……………………...

Code postal : …………….……………………….

Ville : …………………….…..……………………...

 

                                                                                                                Fait à …………………, le …….../………../…….……………



Lettre recommandée avec Accusé de Réception


Objet: Paiement de votre loyer - MISE EN DEMEURE

 

Chère Madame, cher Monsieur,

 

Sauf erreur de ma part, je n’ai toujours pas reçu le paiement de votre loyer pour le/les mois de ………………………………………………………..…………………., et ce malgré mes relances et courriers en date du………………………………… Au titre de vos loyers et charges dus à ce jour, vous êtes redevable de la somme de …..…… Euros.  

 

En conséquence, je vous mets en demeure de régler cette somme, au plus tard le ……………………………..[donner un délai de 8 jours minimum], faute de quoi je me verrai dans l’obligation d’initier une procédure auprès de la juridiction compétente.

 

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

[Signature]

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Publié le 07/07/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 16h 05min 45s)

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