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La durée du bail d'habitation pour le bailleur personne morale

La durée du bail de location pour un bailleur personne morale est de 6 ans, soit le double de la durée imposée aux bailleurs personnes physiques. Attention à la définition du bailleur personne morale.

Si la durée minimale du bail est de 3 ans pour le bailleur personne physique, il n’en va pas de même pour le bailleur personne morale, obligé de signer un bail d’une durée minimum de 6 ans.

Qu’est-ce qu’un personne morale?

Une personne morale est un groupement ayant une personnalité juridique et qui détient des droits et des obligations semblables à ceux des personnes physiques : détention d’un patrimoine propre, capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats. Entreprises, associations et organisations de toutes sortes sont des personnes morales. En revanche, l’indivision (détention d’un bien par plusieurs personnes) n’a pas le statut de personne morale.

Qu’est-ce qu’un bailleur personne morale?

Au titre de la loi du 6 juillet 89, est considérée comme “bailleur personne morale” toute personne morale autre qu'une SCI composée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus. Une SCI ne sera donc pas soumis à la durée minimum de 6 ans si elle est composée entre parents jusqu’au 4eme degré inclus. La durée du bail sera de 3 ans.

SCI composée entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus

Vous pouvez visualiser ci-dessous le degré de parenté correspondant au 4e degré inclus.





Indivision entre bailleur personne moral et bailleur personne physique

Il suffit que l’un des bailleurs ait le statut de bailleur personne morale pour que la durée du bail soit de 6 ans.

Modalités de reconduction du bail de 6 ans

Lorsque le bail touche à sa fin, si le bailleur n’a pas donné congé au locataire, le bail est soit renouvelé soit tacitement reconduit. En cas de tacite reconduction, le contrat de bail est automatiquement fixé pour une durée de 6 ans.

Pour plus d’information, voir La résiliation et reconduction du bail de location vide


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Publié le 05/04/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 50min 00s)

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