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Souscription de l'assurance à place du locataire: une indemnité de 10%

Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance incendie pour son bail d'habitation. A défaut, son bailleur pourra souscrire une police d'assurance à sa place et lui en réclamer le coût. La loi prévoit que ce coût peut en outre être majoré d'une pénalité de 10%.

Assurance du locataire : que dit la loi de 89 ?

Le locataire d'un bail de résidence principale a l'obligation de couvrir ses risques locatifs en souscrivant un contrat d'assurance habitation. C'est l'une des clauses résolutoires du bail prévue par la loi de 89. 
L’article 7 de cette même la loi prévoit que le bailleur est autorisé à souscrire une assurance couvrant les risques locatifs à la place du locataire lorsque ce dernier reste en défaut de le faire. Le bailleur doit notifier le locataire de son intention de souscrire une assurance à sa place passé un délai de 30 jours sans réponse favorable de sa part. 
La loi prévoit en outre que le bailleur est alors autorisé à réclamer le montant de la prime d’assurance au locataire, ainsi qu'une majoration sous forme de pénalité ou d'indemnité.   

A noter que le fait de souscrire une assurance habitation en lieu et place du locataire vaut renonciation à activer la clause résolutoire pour défaut d'assurance habitation.

L'indemnité du bailleur qui souscrit l'assurance à la place du locataire

Le décret du 30 mars 2016 fixe le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire. Le bailleur n’est désormais autorisé qu’à réclamer un montant inférieur ou égal au montant de la prime d’assurance annuelle majorée de 10%. 

Pour aller plus loin :

Publié le 20/06/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 15h 30min 33s)

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