Clause résolutoire
Qu'est-ce qu'une clause résolution d'un contrat de location?
La clause résolutoire prévoit la résolution du contrat, c'est-à-dire l'annulation sans effet rétroactif en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties. En matière de bail d'habitation à usage de résidence principale, la loi du 6 juillet 89 prévoit que seules les obligations suivantes peuvent faire l'objet d'une clause résolutoire :
- non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie,
- non-souscription d'une assurance des risques locatifs,
- non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
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