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Clause résolutoire

Qu'est-ce qu'une clause résolution d'un contrat de location? 
La clause résolutoire prévoit la résolution du contrat, c'est-à-dire l'annulation sans effet rétroactif en cas de manquement à une obligation contractuelle de l'une des parties. En matière de bail d'habitation à usage de résidence principale, la loi du 6 juillet 89 prévoit que seules les obligations suivantes peuvent faire l'objet d'une clause résolutoire : 
  • non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie
  • non-souscription d'une assurance des risques locatifs,
  • non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

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Publié le 24/08/2015 (dernière mise à jour: 10 novembre 2016 15h 24min 03s)

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