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Les dispositions légales en matière de location

Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc...  A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.



Quel loyer après un dispositif fiscal ?

Un propriétaire peut-il augmenter le loyer de son logement en location lorsque celui-ci n'est plus soumis à un dispositif fiscal (Pinel, Denormandie, Cosse) ? Si cela est possible, quelles en sont les différentes conditions ?

LeBonBail, le spécialiste du contrat de bail.

Les critères de décence du logement mis en location.

Afin de pouvoir être mis en location, un bien immobilier doit répondre à un certain nombre de critères de décence, assurant des normes minimales de sécurité, de santé ainsi que de confort et d’équipement.

L'indice de référence des loyers

L'Indice de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE, sert de base de calcul pour l'indexation du loyer, en cours de bail ou lors de son renouvellement.
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