Les dispositions légales en matière de location
Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.
Quelles réglementations sur le contrat de bail pour fixer son loyer à Toulon? Les informations concernant l'encadrement et le plafonnement des loyers pour le propriétaire.
Le bail de résidence principale dans la ville de Toulon: quelles sont les règles qui encadrent la rédaction du bail de location?
La tacite reconduction se distingue du renouvellement du bail, qui implique la signature d’un nouveau contrat.
Rédiger un bail à Strasbourg: toutes les règles sur la fixation du loyer. De l'encadrement au plafonnement des loyers, retrouvez toute la réglementation sur le contrat de bail.
Le décret du 30 mars 2016 fixe à 10% la prime de majoration que peut réclamer le bailleur au locataire à titre de compensation pour les démarches d’assurance effectuées à sa place.
Revue des règles de signature du contrat et du droit au bail de résidence principale pour les couples mariés ou pacsés.
La loi ALUR a prévu de nombreuses exceptions pour les zones tendues. A tel point qu’avant de rédiger un contrat de location, le bailleur doit désormais vérifier la zone dans laquelle il se situe.
Le délai de préavis du locataire ne peut être réduit à un mois pour motif de zone tendue à Saint-Etienne. Cependant, il existe d'autres motifs pour réduire ce délai.
Le bailleur qui souhaite retenir tout ou partie du dépôt de garantie en fin de bail doit respecter une procédure précise.
Le locataire qui quitte son logement doit impérativement communiquer sa nouvelle adresse au bailleur. C’est d’ailleurs dans son intérêt, notamment pour la restitution du dépôt de garantie.