Les dispositions légales en matière de location
Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.
Peut-on augmenter le loyer entre deux locataires en 2026 ? Règles, plafonds et pièges à éviter
Les critères de décence du logement mis en location.
Afin de pouvoir être mis en location, un bien immobilier doit répondre à un certain nombre de critères de décence, assurant des normes minimales de sécurité, de santé ainsi que de confort et d’équipement.
Logement insalubre et logement indécent: quelle différence?
Insalubrité et “non-décence” du logement ne sont pas synonymes. Un logement insalubre est forcément indécent, mais un logement indécent n’est pas forcément insalubre.
BRS 2025 : que change la réforme pour les investisseurs et les bailleurs ?
Encadrement des loyers 2025 : ces villes qui rejoignent le dispositif dès septembre
Peut-on expulser un locataire en cas de divorce du bailleur ? Ce que dit la loi
Vente d’un logement loué : comment éviter une décote trop importante ?
Faut-il supprimer l'encadrement des loyers ?
A quoi sert la quittance de loyer ?
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