Les dispositions légales en matière de location
Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.
Faut-il supprimer l'encadrement des loyers ?
A quoi sert la quittance de loyer ?
Renouvellement et reconduction du bail, quelles différences ?
Réforme du statut LMNP : que faut-il en retenir ?
Comment résoudre ses litiges avec la Commission Départementale de Conciliation ?
Le décret d’état des lieux ALUR : rien de nouveau
Le décret du 30 mars 2016 a fixé les modalité d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie des logements loués à usage de résidence principale. Peu de différences notables sont à signaler avec l’entrée en vigueur de ce décret Alur.
Quel loyer après un dispositif fiscal ?
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer de son logement en location lorsque celui-ci n'est plus soumis à un dispositif fiscal (Pinel, Denormandie, Cosse) ? Si cela est possible, quelles en sont les différentes conditions ?
LeBonBail, le spécialiste du contrat de bail.
Location : le diagnostic surface habitable
La surface habitable est une mention obligatoire du contrat de location. En cas d’inexactitude, le bailleur risque une diminution de loyer.
Divorce en indivision : pourquoi, comment ?
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