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Bail d’habitation: les nouvelles dispositions applicables au 1er juin 2016

Un Décret en date du 30 mars 2016 est venu fixer les nouvelles modalités d’établissement de l’état des lieux et de pris en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale. Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2016.

Par Anne-Sophie Vérité , Avocat chez Marchal & Associés

La réalisation de l’état des lieux d’un bail de résidence principale

L'état des lieux doit porter sur l'ensemble des locaux et équipement d'usage privatif mentionné au contrat de location et dont le locataire a la jouissance exclusive. L’état des lieux, qui doit être annexé au contrat de bail, doit comporter au moins les informations suivantes : 
  • son type : état des lieux d’entrée ou état des lieux de sortie ; 
  • sa date de réalisation ; 
  • l’adresse du logement ; 
  • le nom ou la dénomination du bailleur et du locataire et le domicile ou le siège social du bailleur ; 
  • le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux ; 
  • le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ; 
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images; 
  • la signature du (des) locataires et du (des) bailleurs ou des personnes mandatées pour la réalisation de l’état des lieux. 

L’état des lieux de sortie

En plus des informations mentionnées ci-dessus, l'état des lieux de sortie doit indiquer: 
Le décret précise que le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location lors de l’établissement de l’état des lieux. Ce qui signifie qu’il doit être vide de tous meubles ou effets personnels du locataire.
La forme de l'état des lieux doit permettre de comparer l'état du logement à l'entrée avec celui à la sortie des lieux. Le décret indique qu’il peut s’agir d’un document unique ou de deux documents distincts ayant une présentation similaire. 

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L'état des lieux peut être établi sous forme papier ou format électronique mais doit être remis à chacune des parties en main propre ou par voie électronique, en fonction du support choisi. 

Grille de vétusté : aucune grille type n’est fournie

Aucune grille-type n’est fournie alors que cette option avait été prévue initialement. Finalement, le décret se contente de donner une définition de la vétusté et d’indiquer que le bailleur et le locataire peuvent choisir d'appliquer une grille de vétusté dès la signature du contrat de bail.
Cette grille doit être choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location ou local. La grille choisie doit définir, au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire. 
Cela signifie qu’un locataire n’a pas à régler les conséquences d’un logement devenu vétuste entre son entrée et son départ des lieux.

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Anne-Sophie Vérité

Avocat chez Marchal & Associés

Droit immobilier, droit des baux (commercial, habitation, professionnel), droit de la copropriété, droit de la...

Biographie et coordonnées

Publié le 20/07/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 28min 31s)

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