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Encadrement des loyers: les changements au 1er août 2016

La loi ALUR a prévu la généralisation de l’encadrement des loyers pour les zones tendues. Pour l’heure, seuls les baux d’habitation parisiens sont concernés. Les nouveaux loyers de référence qui entreront en vigueur le 1er aout 2016 viennent d’être publiés. D’autres communes de la région parisienne seront bientôt concernées.

Par Natacha Marchal , Avocat chez Marchal & Associés

Les loyers de référence à Paris à compter du 1er aout 2016

Le contrôle des loyers à Paris est effectif depuis le 1er aout 2015

La loi ALUR a créé un dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues. A l’heure actuelle, seule la ville de Paris est concernée par le dispositif depuis le 1er août 2015. Le loyer au mètre carré fixé dans le bail d’habitation ne peut dépasser le montant du loyer de référence majoré fixé. La seule exception concerne les logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort justifiant un complément de loyer.

Les nouveaux plafonnements de loyer à Paris 

Un arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016 a fixé les loyers de référence qui s'appliqueront aux locations de logements nus ou meublés à usage de résidence principale conclues à compter du 1er août 2016. Bailleurs et locataires peuvent :

L’extension de l’encadrement des loyers à d’autres villes

Par ailleurs, la ministre du Logement et de l'Habitat durable, Emmanuelle Cosse, a annoncé la signature de l’arrêté tendant à l’extension du dispositif d’encadrement des loyers à l’agglomération parisienne. La liste des communes concernées figure dans l’arrêté en date du 29 juin 2016.

Néanmoins, la mise en place du dispositif nécessite de collecter, au préalable, les données sur les loyers pratiqués sur les territoires concernés, de sorte que l’encadrement des loyers ne pourra entrer en vigueur qu’à partir de 2018 dans l’agglomération parisienne.
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Natacha Marchal

Avocat chez Marchal & Associés

Droit immobilier, pratique du droit des baux (commercial, habitation, professionnel), de la copropriété, du droit...

Biographie et coordonnées

Publié le 20/07/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 43min 38s)

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