Actualités juridiques du bail
La réglementation sur le bail d'habitation évolue régulièrement, notamment depuis la publication de la loi ALUR et ses nombreux décrets d'application. Certains sont toujours en attente de publication.Réforme du statut LMNP : que faut-il en retenir ?
Le décret d’état des lieux ALUR : rien de nouveau
Le décret du 30 mars 2016 a fixé les modalité d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie des logements loués à usage de résidence principale. Peu de différences notables sont à signaler avec l’entrée en vigueur de ce décret Alur.
Marchands de sommeil : Quelles sont les sanctions ?
L'indice de référence des loyers
L'Indice de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE, sert de base de calcul pour l'indexation du loyer, en cours de bail ou lors de son renouvellement.
Bail d’habitation: les nouvelles dispositions applicables au 1er juin 2016
Un Décret en date du 30 mars 2016 est venu fixer les nouvelles modalités d’établissement de l’état des lieux et de pris en compte de la vétusté des logements loués.
Encadrement des loyers: les changements au 1er août 2016
L’arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016 a fixé les loyers de référence qui s’appliqueront aux baux d’habitation à compter du 1er aout 2016. D’autres villes seront bientôt concernées.
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