Actualités juridiques du bail
La réglementation sur le bail d'habitation évolue régulièrement, notamment depuis la publication de la loi ALUR et ses nombreux décrets d'application. Certains sont toujours en attente de publication.Vente d’un logement loué : comment éviter une décote trop importante ?
Faut-il supprimer l'encadrement des loyers ?
A quoi sert la quittance de loyer ?
Renouvellement et reconduction du bail, quelles différences ?
Réforme du statut LMNP : que faut-il en retenir ?
Le décret d’état des lieux ALUR : rien de nouveau
Le décret du 30 mars 2016 a fixé les modalité d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie des logements loués à usage de résidence principale. Peu de différences notables sont à signaler avec l’entrée en vigueur de ce décret Alur.
Marchands de sommeil : Quelles sont les sanctions ?
L'indice de référence des loyers
L'Indice de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE, sert de base de calcul pour l'indexation du loyer, en cours de bail ou lors de son renouvellement.
Bail d’habitation: les nouvelles dispositions applicables au 1er juin 2016
Un Décret en date du 30 mars 2016 est venu fixer les nouvelles modalités d’établissement de l’état des lieux et de pris en compte de la vétusté des logements loués.
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