Divorce en indivision : pourquoi, comment ?

Comment gérer le bien ou le patrimoine immobilier lorsqu’un couple marié se sépare ? C’est une question dont les réponses convergent vers une même solution : l’indivision. Celle-ci permet aux époux de prendre le temps de la décision sur le devenir de leur bien et présente également des avantages sur le plan fiscal.

L’indivision, c’est quoi ?

L’indivision est le statut juridique spécifique d’un bien, ou d’un groupe de biens, lesquels deviennent la propriété de plusieurs personnes. Chacune des personnes détient une quote-part mais aucune n’a de droit sur le bien ou une partie du bien. Impossible par exemple de revendre sa part sans que l’ensemble du bien ne soit vendu, avec donc l’accord de toutes les autres personnes. 

L’indivision est un procédé fréquemment utilisé à la suite d’un décès, quand le bien du défunt revient à plusieurs héritiers. En attendant que les héritiers prennent une décision commune, le bien est classé en indivision par le notaire. 

C’est aussi une solution adoptée en cas de divorce.

Pourquoi choisir l’indivision en cas de divorce ?

Lorsqu’un couple se sépare, l’idée de revendre les biens communs et d’en partager les fruits de la vente est souvent la solution qui vient à l’idée. Toutefois, dans le cas d’un bien ou d’un patrimoine immobilier, certaines situations ne permettent pas de procéder à la vente dans l'immédiat : 

• L’un des époux souhaite garder le bien mais ne dispose pas encore de la somme suffisante pour racheter la part de son ex-conjoint,

• Le marché immobilier n’est pas propice aux meilleures affaires,

• Le couple souhaite tout bonnement prendre le temps de la réflexion.

Pour toutes ces raisons, la solution la plus adaptée est l’indivision.

Les biens communs d’un couple uni sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage, passent automatiquement en indivision en cas de divorce. Chaque ex-époux devient détenteur d’une quote-part du bien mais ne peut décider quoi que ce soit sans l’accord de l’autre. 

Lors d’un divorce par consentement mutuel, les deux parties signent une convention d’indivision. Cette situation permet au couple de réfléchir sur ce qu’il compte faire du bien. La durée de l’indivision peut être limitée dans le temps, cinq ans maximum tout en étant renouvelable. Elle peut également avoir une durée indéterminée. Dans les deux cas, les divorcés peuvent régler les problèmes plus urgents avant de liquider le bien immobilier.

Dans le cadre d’une indivision, le bien immobilier peut être occupé par l’une des deux anciens époux, en échange d’une indemnité d’occupation versée à l’autre partie.

L’indivision peut également être maintenue selon certaines situations par le juge aux affaires familiales.

L’indivision représente également des avantages sur le plan fiscal. Il permet aux séparés de ne pas être soumis aux droits de partage lorsque sera distribué le produit de la vente.

Divorce et indivision pas à pas

Si le mariage a été conclu sous le régime de la communauté universelle, l’ensemble des biens du couple appartiennent aux deux parties (même ceux acquis avant le mariage). Durant la procédure de divorce, les biens sont évalués par le couple, avec l’aide de leurs avocats respectifs. Le partage s’efforce, selon la loi, de respecter l'égalité entre les époux.

Pour un couple marié sous le régime de la séparation des biens qui a fait, après son mariage, l'acquisition d’un bien immobilier à deux, celui-ci est sous le régime de l’indivision. Lors du divorce, une convention est rédigée puis soumise au juge. Un état liquidatif du ou des biens sera joint à cette convention de divorce.

Dans le cas d’un bien immobilier, c’est le notaire qui rédige la convention d’indivision. Celle-ci indique : 

• le(s) bien(s) immobilier(s) en question

• les noms de chacun des co-indivisaires et leur quote-part sur le bien

• la durée de l’indivision : soit une durée déterminée inférieure à cinq ans (avec possibilité de renouvellement), soit une durée indéterminée (jusqu’à ce que le bien soit vendu). 

La convention d’indivision est transmise au juge et publiée au bureau des hypothèques. Elle est également ajoutée au dossier de divorce avec la convention de divorce et l’acte qui permet de partager le bien immobilier indivis, appelé l’état liquidatif.

La convention d’indivision prendra effet lorsque le divorce sera prononcé. 

Certains divorces nécessitent de passer devant le juge. Il s’agit de divorces contentieux ainsi nommés lorsque ceux-ci résultent d’une faute ou d’une altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, la liquidation du bien immobilier est indépendante de la procédure de divorce. Elle peut donc être réalisée avant le divorce ou après (dans un délai d’un an) et bien entendu pendant la procédure. 

Une convention d’indivision, combien ça coûte ?

Dans le cadre d’un divorce, chacun des ex-époux aura en premier lieu des honoraires d’avocats à régler, même en cas de consentement mutuel. Chaque étude d’avocat est libre de fixer ses tarifs, lesquels font souvent l’objet d’un accord entre l’homme de loi et son client.

Quand un bien immobilier est en jeu, le couple doit également régler les frais de notaires, le salaire du conservateur des hypothèques et différentes taxes afférentes. Dans le cadre d’une indivision, l’établissement d’une convention coûtera quelques frais supplémentaires parmi lesquels la contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur du bien), la taxe de publicité foncière (2,5 %) et divers frais de débours et de cadastre.