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Cadre juridique

Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par

  • les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
  • la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
  • certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.

Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.

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