
Cadre juridique
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
- les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.

Quel loyer après un dispositif fiscal ?
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer de son logement en location lorsque celui-ci n'est plus soumis à un dispositif fiscal (Pinel, Denormandie, Cosse) ? Si cela est possible, quelles en sont les différentes conditions ?
LeBonBail, le spécialiste du contrat de bail.

La durée de préavis réduite pour le locataire en location vide.
Le préavis réduit du locataire existait déjà avant l’entrée en vigueur de la loi Alur. Cependant, celle-ci a ajouté de nouveaux motifs le justifiant. Il est désormais relativement fréquent de pouvoir bénéficier d’un préavis d’un mois.
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