Location : le diagnostic surface habitable
La surface habitable est une mention obligatoire du contrat de location. En cas d’inexactitude, le bailleur risque une diminution de loyer.
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.