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Cadre juridique

Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par

  • les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
  • la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
  • certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.

Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.



Quel délai de préavis pour le locataire à Caen?

Le délai du préavis du locataire à Caen est de trois mois, la ville n'étant pas située en zone tendue conformément à la loi ALUR. Cependant, une réduction de ce délai peut être justifiée par d'autres motifs.

Propriétaire: calculer son loyer à Chartres

La fixation du loyer à Chartres est encadrée plus strictement depuis la loi ALUR, loi qui a introduit de nombreuses notions à respecter par le bailleur: encadrement, contrôle et plafonnement des loyers entre autres. 

Peut-on céder son bail à un nouveau locataire?

Un contrat de cession de bail, établi entre un locataire cédant et un cessionnaire, doit respecter certaines dispositions. Le bailleur doit donner son autorisation écrite comme dans le cadre de la sous-location.

Pau : la durée de préavis du locataire

La loi ALUR a introduit la notion de réduction de délai de préavis pour motif de zone tendue. Pau n'est pas située en zone tendue: le locataire ne peut, dans ce cas, implorer ce motif pour demander une réduction de préavis.

Nice : le préavis du locataire réduit à un mois

Le locataire d'un appartement ou d'une maison à Nice bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
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