Cadre juridique
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
- les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.
Le délai de préavis réduit à un mois pour les locations situées en zone tendue est une mesure instaurée par la loi ALUR. Montreuil étant en zone tendue, la durée de préavis du locataire est donc réduite.
Les villes situées en zone tendue ont la particularité de faire bénéficier aux locataires d'un délai de préavis réduit. Amiens n'est pas située en zone tendue: quels peuvent-être les autres motifs justifiant une réduction du délai de préavis?
Issy-les-Moulineaux est une ville située en zone tendue: le délai de préavis du locataire est donc réduit. Attention, le locataire dans sa lettre de résiliation doit impérativement mentionner le motif et le délai de préavis.
Orléans n'est pas située en zone tendue. Le délai de préavis du locataire ne pourra être réduit à un mois pour motif de zone tendue. D'autres causes peuvent cependant expliquer une telle réduction.
Le délai du préavis du locataire à Caen est de trois mois, la ville n'étant pas située en zone tendue conformément à la loi ALUR. Cependant, une réduction de ce délai peut être justifiée par d'autres motifs.
La fixation du loyer à Chartres est encadrée plus strictement depuis la loi ALUR, loi qui a introduit de nombreuses notions à respecter par le bailleur: encadrement, contrôle et plafonnement des loyers entre autres.
Un contrat de cession de bail, établi entre un locataire cédant et un cessionnaire, doit respecter certaines dispositions. Le bailleur doit donner son autorisation écrite comme dans le cadre de la sous-location.
L'ensemble des règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Perpignan?
La loi ALUR a introduit la notion de réduction de délai de préavis pour motif de zone tendue. Pau n'est pas située en zone tendue: le locataire ne peut, dans ce cas, implorer ce motif pour demander une réduction de préavis.
Rédiger un bail de résidence principale à Orléans: les règles à avoir en tête pour le bailleur afin d'obtenir un bail de location conforme.
