Orléans : comment rédiger son contrat de bail?
Rédiger un bail de résidence principale à Orléans: les règles à avoir en tête pour le bailleur afin d'obtenir un bail de location conforme.
Cadre juridique
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
- les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.
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Nîmes : quelles sont les règles de fixation du loyer?
La ville de Nîmes n'est pas située en zone tendue: les règles sur la fixation du loyer dans le contrat de bail sont moins strictes qu'en zone tendue.
Nîmes : comment rédiger son contrat de bail?
Nîmes et la rédaction du contrat de bail: résumé de la situation en termes de zone tendue et de contrôle de loyer pour une maison ou un appartement.
Nice : le préavis du locataire réduit à un mois
Le locataire d'un appartement ou d'une maison à Nice bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
Nice : l'encadrement et le calcul de loyer pour le bail de location
Toutes les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Nice
Nice : le contrat de bail et ses règles
Le bail de location à Nice: les informations en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Neuilly-sur-Seine : le délai de préavis pour le locataire est réduit
Instaurée par la loi ALUR, la réduction du délai de préavis propre aux baux d'habitation dans les villes situées en zone tendue permet aux locataires à Neuilly de bénéficier d'une durée de préavis réduite à un mois.
Neuilly-sur-Seine : la fixation et le calcul du loyer pour le bail
La fixation du loyer à Neuilly-sur-Seine est strictement encadrée par la loi, notamment depuis la mise en application de la loi ALUR. Quelles sont les règles à respecter pour le propriétaire-bailleur de Neuilly?
Nantes : le délai de préavis du locataire
Nantes est située en zone tendue: le délai de prévis du locataire est donc réduit à un mois. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
Montreuil : toute la réglementation sur le contrat de bail
La zone tendue, le contrôle des loyers ou le plafond des honoraires : autant de notions à prendre en compte par le propriétaire lors de la rédaction du bail et qui ont été introduites par la loi ALUR.
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