Chartres n'est pas située en zone tendue: la fixation du loyer est plus simple
- de fixation du loyer dans le contrat de bail et
- de délais de préavis du locataire.
Quelles sont les règles de fixation pour un bail signé avec un nouveau locataire?
- le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire,
- la date de versement,
- la date de la dernière révision du loyer.
Renouvellement du bail: une réévaluation seulement possible en cas de sous-évaluation manifeste
Comment réévaluer son loyer lorsque celui-ci est sous-évalué?
- Première étape, le bailleur doit proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat de bail en cours, un nouveau loyer fixé par « référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables » (logements dans le même groupe d’immeubles, ou dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique).
- En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit la commission départementale de conciliation d'Eure-et-Loir.
- A défaut d’accord constaté par la commission, le juge doit être saisi avant le terme du contrat, sans quoi le contrat de bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. C’est-à-dire que le loyer du nouveau bail renouvelé demeure inchangé.
La réévaluation du loyer se fait progressivement
- par tiers s’il s’agit d’un bail d’une durée de 3 ans (bailleur personne physique)
- par sixième s’il s’agit d’un bail d’une durée de 6 ans (bailleur personne morale)
La réglementation sur le contrat de bail à Chartres Rédiger son contrat de bail à Chartres: la réglementation en vigueur à respecter pour le bailleur dans la préfecture d'Eure-et-Loir lors de la rédaction du bail de résidence principale vide ou meublée. | |
Le préavis du locataire à Chartres Le délai de préavis du locataire à Chartres est, dans la majorité des cas, de trois mois: le locataire ne bénéficie pas d'une durée de préavis réduite à un mois pour motif de zone tendue. D'autres motifs peuvent néanmoins justifier une telle réduction. |
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