Le propriétaire à Chartres d'une maison individuelle ou d'un appartement doit respecter de nombreuses réglementations sur la fixation du loyer héritées pour la plupart de la mise en application de la loi ALUR. Quelles sont-elles et comment le bailleur peut-il fixer et calculer son loyer pour obtenir un bail conforme à la législation?
Chartres n'est pas située en zone tendue: la fixation du loyer est plus simple
Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). Ces zones ont principalement été déterminées afin d’y fixer des règles différentes en matière
- de fixation du loyer dans le contrat de bail et
- de délais de préavis du locataire.
Chartres ne se situe pas dans une zone tendue: la réglementation en matière de fixation de loyer dans le contrat de bail y est plus simple.
Quelles sont les règles de fixation pour un bail signé avec un nouveau locataire?
Dans le cas d'un bail signé avec un nouveau locataire, le bailleur fixe librement le loyer de l’appartement ou la maison individuelle qu’il loue. Prudence, si le précédent locataire a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la rédaction du contrat de bail, celui-ci devra obligatoirement indiquer les informations relatives au loyer du dernier locataire, à savoir:
- le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire,
- la date de versement,
- la date de la dernière révision du loyer.
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Lors d'un renouvellement de bail avec le même locataire, le loyer du nouveau bail dépend du loyer convenu lors du précédent bail, sauf en cas de sous-évaluation manifeste constaté par le propriétaire.
Comment réévaluer son loyer lorsque celui-ci est sous-évalué?
- Première étape, le bailleur doit proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat de bail en cours, un nouveau loyer fixé par « référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables » (logements dans le même groupe d’immeubles, ou dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique).
- En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties saisit la commission départementale de conciliation d'Eure-et-Loir.
- A défaut d’accord constaté par la commission, le juge doit être saisi avant le terme du contrat, sans quoi le contrat de bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. C’est-à-dire que le loyer du nouveau bail renouvelé demeure inchangé.
Notez bien: en cas de réévaluation pour sous-évaluation manifeste, les références utilisées pour déterminer les loyers du voisinage pour des logements comparables constituent une annexe obligatoire au contrat de bail.
La réévaluation du loyer se fait progressivement
La hausse du loyer convenue dans le cadre du bail renouvelé s’applique
- par tiers s’il s’agit d’un bail d’une durée de 3 ans (bailleur personne physique)
- par sixième s’il s’agit d’un bail d’une durée de 6 ans (bailleur personne morale)
Ces informations sont également des mentions obligatoires devant figurer au contrat de bail renouvelé.
Pour plus d’informations :
| La réglementation sur le contrat de bail à Chartres Rédiger son contrat de bail à Chartres: la réglementation en vigueur à respecter pour le bailleur dans la préfecture d'Eure-et-Loir lors de la rédaction du bail de résidence principale vide ou meublée. |
| Le préavis du locataire à Chartres Le délai de préavis du locataire à Chartres est, dans la majorité des cas, de trois mois: le locataire ne bénéficie pas d'une durée de préavis réduite à un mois pour motif de zone tendue. D'autres motifs peuvent néanmoins justifier une telle réduction. |
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