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Bail de résidence principale : la durée légale

La durée d’un bail d’habitation dépend à la fois de la nature de la location (vide ou meublée), de la nature du locataire (étudiant ou non) et du statut juridique du bailleur (personne physique ou personne morale).

Première distinction à opérer : s’agit-il d’une location vide ou d’une location meublée? 

La durée du contrat de bail de location meublée

S’il s’agit d’un bail de location meublée, deux cas de figure sont possibles : la location meublée classique et la location meublée étudiante.

Le bail de location meublée classique

Dans le cadre de la location meublée de résidence principale, la durée du contrat de bail est d’un an. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction par période d’un an. La durée du bail de location meublée est l’une des réformes de la loi Alur du 24 mars 2014. Il est à noter qu’il est possible de convenir d’une durée de bail plus longue, bien que ceci ne soit pas d’usage. 
Rappel: l’usage de résidence principale définit une situation de fait, et signifie que l’individu concerné passe plus de 8 mois par an dans le logement concerné par ce statut.

Le bail de location meublée étudiant

Il existe cependant une exception, en cas de location étudiante. En effet, afin de s’adapter au mieux au rythme de la vie académique, le bail de location meublée étudiant peut être d’une durée réduite de 9 mois. 
Attention! Dans le cadre d’une location vide, l’étudiant ne bénéficie d’aucun traitement particulier et est soumis aux modalités de durée du bail propres aux locations vides. 

La durée du contrat de bail de location vide

La durée du bail de location vide dépend de la personnalité juridique du bailleur.

La durée du bail pour le bailleur personne physique

Pour le bailleur personne physique, la durée standard du contrat de bail de location vide, fixée par la loi, est de 3 ans minimum. Cependant, cette durée peut être raccourcie à une durée allant de 1 à 3 ans, si un événement précis, circonstancié et figurant à l’appui au contrat de bail justifie de manière tangible la nécessité pour le bailleur personne physique de fournir une durée de bail inférieure aux 3 ans usuels. 
Pour aller plus loin : La durée du bail de location vide

La durée du bail pour le locataire personne morale

La loi impose un bail d’une durée minimale de 6 ans aux bailleurs personnes morales. Attention cependant, une SCI composée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus conserve le statut de personne physique pour le besoin de la détermination de la durée du bail. 


Publié le 04/04/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 28min 20s)

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