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Le bail d'habitation à Chartres: la réglementation en vigueur

Vous êtes propriétaires d'un studio, d'un appartement ou d'une maison à Chartres et vous souhaitez louer votre logement ? Avant de vous engager dans ce projet, il est essentiel de connaître les règles qui encadrent la rédaction du contrat de bail, véritable pierre angulaire de votre location. 

Chartres n'est pas située en zone tendue

La liste des villes situées en zones tendues fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 ne mentionne pas la préfecture d'Eure-et-Loir. Ainsi, Chartres métropole dans son entier ne fait pas partie d'une zone tendue. Les quartiers de la Cathédrale, des Bords de l'Eure ou de Chanzy sont dès lors situés hors zone tendue.
Chartres (28) n’est pas située en zone tendue
La conséquence principale est que la fixation du loyer est libre, qu’il s’agisse d'une première location ou d'une relocation.

Rédigez votre contrat de bail en ligne à Chartres et ses environs
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Les zones de contrôle des loyers: Chartres fait-elle partie des villes concernées?

Les zones de contrôle de loyers sont des zones dans lesquelles un décret préfectoral fixant les loyers de références a été publié. Dans tous les cas, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient (complément de loyer).
Chartres n’est pas située en zone de contrôle des loyers

L'annexe d'état des risques est-elle nécessaire pour une location à Chartres?

Un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est situé dans une zone sismique, une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou une zone couverte par un plan des risques naturels prévisibles.

Vérifiez si Chartres se situe dans une zone d’état des risques
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Le montant maximum des honoraires du locataire à Chartres

Les honoraires liées à la location:
  • sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
  • doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Chartres (28) : Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 8,00€/m2

L'ADIL du Loiret pour répondre à vos questions sur la location

  • Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL du Loiret au 02 38 62 47 07 (pas d'ADIL en Eure-et-Loir)
  • Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL

Pour plus d'informations :

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Publié le 07/06/2016 (dernière mise à jour: 13 décembre 2016 10h 35min 12s)

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