Cadre juridique
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
- les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.
La fixation du loyer à Neuilly-sur-Seine est strictement encadrée par la loi, notamment depuis la mise en application de la loi ALUR. Quelles sont les règles à respecter pour le propriétaire-bailleur de Neuilly?
Nantes est située en zone tendue: le délai de prévis du locataire est donc réduit à un mois. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
La zone tendue, le contrôle des loyers ou le plafond des honoraires : autant de notions à prendre en compte par le propriétaire lors de la rédaction du bail et qui ont été introduites par la loi ALUR.
Le bail de résidence principale à Montreuil est strictement encadré par la loi ALUR, la ville étant située en zone tendue. La fixation du loyer est particulièrement réglementée.
La fixation du loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Marseille est encadrée par de nombreuses règles.
La réglementation du contrat de bail à Lyon est spécifique aux villes situées en zone tendue.
Rédaction du bail à Avignon : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Lyon: le locataire bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Celui-ci doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation adressé au bailleur.
Une clause résolutoire pour non-paiement des loyers et charges permet de résilier automatiquement le contrat de bail. Comment la mettre en œuvre ?
Le loyer est un élément essentiel du contrat de bail, que ce soit pour le locataire et pour le bailleur.
