Cadre juridique
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
- les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.
Le décret du 30 mars 2016 a fixé les modalité d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie des logements loués à usage de résidence principale. Peu de différences notables sont à signaler avec l’entrée en vigueur de ce décret Alur.
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer de son logement en location lorsque celui-ci n'est plus soumis à un dispositif fiscal (Pinel, Denormandie, Cosse) ? Si cela est possible, quelles en sont les différentes conditions ?
LeBonBail, le spécialiste du contrat de bail.
La surface habitable est une mention obligatoire du contrat de location. En cas d’inexactitude, le bailleur risque une diminution de loyer.
Le préavis réduit du locataire existait déjà avant l’entrée en vigueur de la loi Alur. Cependant, celle-ci a ajouté de nouveaux motifs le justifiant. Il est désormais relativement fréquent de pouvoir bénéficier d’un préavis d’un mois.
L'Indice de Référence des Loyers (IRL), publié chaque trimestre par l'INSEE, sert de base de calcul pour l'indexation du loyer, en cours de bail ou lors de son renouvellement.
Le bailleur a l’obligation de garantir la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Quelle est la responsabilité du bailleur en cas de troubles ?
Le locataire à Lille bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR.
Toulouse: les règles du contrat de bail en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
