Cadre juridique
Le cadre législatif des baux d'immeubles destinés à l'habitation est principalement défini par
- les dispositions générales des articles 1713 à 1762 du Code civil,
- la loi n°89-462 du 6 juillet 1989,
- certaines dispositions du Code de la Construction et de l'habitation.
Toutes ces lois connaissent une actualité juridique chargée : la loi ALUR du 24 mai 2014, le décret du 29 mai 2015 sur le bail de location type ou encore la loi Macron du 6 août 2015 sont les derniers exemples de ces textes textes qui modifient régulièrement le cadre juridique de la location.
Afin de pouvoir être mis en location, un bien immobilier doit répondre à un certain nombre de critères de décence, assurant des normes minimales de sécurité, de santé ainsi que de confort et d’équipement.
Insalubrité et “non-décence” du logement ne sont pas synonymes. Un logement insalubre est forcément indécent, mais un logement indécent n’est pas forcément insalubre.
Le décret du 30 mars 2016 a fixé les modalité d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie des logements loués à usage de résidence principale. Peu de différences notables sont à signaler avec l’entrée en vigueur de ce décret Alur.
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer de son logement en location lorsque celui-ci n'est plus soumis à un dispositif fiscal (Pinel, Denormandie, Cosse) ? Si cela est possible, quelles en sont les différentes conditions ?
LeBonBail, le spécialiste du contrat de bail.
La surface habitable est une mention obligatoire du contrat de location. En cas d’inexactitude, le bailleur risque une diminution de loyer.
Le préavis réduit du locataire existait déjà avant l’entrée en vigueur de la loi Alur. Cependant, celle-ci a ajouté de nouveaux motifs le justifiant. Il est désormais relativement fréquent de pouvoir bénéficier d’un préavis d’un mois.
