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Nice: le contrat de bail et ses règles

Que faut il savoir avant de rédiger un contrat de location immobilière à Nice? Synthèse de la situation en matière de zone tendue (fixation des loyers), de contrôle des loyers, d’état des risques à annexer au contrat de location et, le cas échéant, de plafonnement des honoraires imputables au locataire.

Nice fait partie des villes situées en zone tendue

Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Nice (06) est située en zone tendue
La principale conséquence sur la rédaction du bail est la fixation du loyer lors d'une relocation (moins de 18 mois écoulés entre les deux baux) : le nouveau loyer ne doit pas, sauf exceptions, excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.

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Le contrôle des loyers s'applique-t-il à Nice? 

Les zones de contrôle de loyers sont les zones tendues dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Dans tous les cas, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient (complément de loyer).
Nice n’est pas située en zone de contrôle des loyers

Annexer un état des risques pour un bail situé à Nice est-il obligatoire?

Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est-il situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles. 

Vérifiez si votre adresse se situe dans une zone d’état des risques
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Le montant du plafonnement des honoraires du locataire pour le contrat de bail à Nice

Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail :
  • sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
  • doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Nice (06): Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 10,00€/m2

L’ADIL de Nice répond à vos demandes

  • Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL de Nice au 04 93 98 77 57.
  • Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL

Pour aller plus loin:

Publié le 01/06/2016 (dernière mise à jour: 29 novembre 2016 10h 21min 58s)

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