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Orléans: comment rédiger son contrat de bail?

Le bail de location à Orléans est strictement encadrant par la loi: quelles sont les règles que le bailleur doit respecter lors de la rédaction du contrat de bail? Orléans est-elle située en zone tendue? en zone de contrôle des loyers?

Les villes situées en zone tendue

Les zones tendues sont composées des 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lesquelles l’offre de logements est structurellement insuffisante (difficultés d’accès au logement pour les locataires). Les villes situées en zones tendues sont définies dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Orléans (45) n’est pas l'une des villes situées en zone tendue. L'agglo Orléanaise dans son entier n'est pas concernée par la zone tendue, qu'il s'agisse des quartiers comme la Source ou l'Argonne, ou bien les villes périphériques comme Olivet, Combleux ou encore Chécy.
Conséquence de la non-appartenance à une zone tendue: la fixation du loyer est libre, qu’il s’agisse d'une première mise en location ou d'une relocation. 

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Les zones de contrôle des loyers sur le territoire national

Les zones de contrôle de loyers correspondent aux villes dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Or, Orléans n'est pas située en zone tendue: elle ne peut donc être en zone de contrôle des loyers. 
Orléans n’est pas située en zone de contrôle des loyers

Quelles sont les annexes d'état des risques obligatoires?

Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est-il situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.

Vérifiez si votre adresse se situe dans une zone d’état des risques
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Loi ALUR: le plafonnement des honoraires du locataire

Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail :
  • sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
  • doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Orléans (45) : Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 8,00€/m2

L'ADIL du Loiret: une réponse à vos questions sur la location

  • Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL du Loiret au 02 38 62 47 07 
  • Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL

Pour plus d'informations : Le préavis du locataire à Orléans 

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Publié le 02/06/2016 (dernière mise à jour: 21 décembre 2016 10h 15min 30s)

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