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Nîmes: comment rédiger son contrat de bail?

Que faut il savoir avant de rédiger un bail d’habitation à Nîmes ? Toutes les informations nécessaires à la rédaction du contrat de bail pour le propriétaire-bailleur. La zone tendue, le contrôle des loyers et le plafonnement des loyers: la situation dans la ville de Nîmes. 

La ville de Nîmes n'est pas située en zone tendue

Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Nîmes (30) n’est pas située en zone tendue
La fixation du loyer est donc libre, qu’il s’agisse d'une première mise en location ou d'une relocation.

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Le contrôle des loyers est-il en application à Nîmes?

Les zones de contrôle de loyers sont les zones tendues dans lesquelles a été publié un décret préfectoral fixant les loyers de références. Dans tous les cas, le loyer du bail ne peut excéder le loyer de référence majoré sauf si des caractéristiques de localisation ou de confort du logement le justifient (complément de loyer).
Nîmes n’est pas située en zone de contrôle des loyers

Un état des risques doit-il être annexé au contrat de bail à Nîmes?

Pour rappel, un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) doit être annexé au contrat de location lorsque le bien est-il situé dans une zone sismique, couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou des risques naturels prévisibles.

Vérifiez si votre adresse se situe dans une zone d’état des risques
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Les honoraires du locataire sont-ils plafonnés pour la rédaction d’un bail à Nîmes?

Les honoraires de visite, de constitution du dossier et rédaction de bail :
  • sont partagés entre le bailleur et le locataire, ce dernier ne pouvant en supporter plus de 50% ;
  • doivent être inférieurs ou égal à un plafond par mètre carré de surface.
Nîmes (30) : Le plafond des honoraires (hors état des lieux) imputables au locataire est de 8,00€/m2

L’ADIL du Gard est disponible pour toute information sur la location à Nîmes

  • Vous pouvez joindre un conseiller juriste de l'ADIL du Gard au 04 66 21 22 23 
  • Vous pouvez également consulter le site de l’ANIL

Plus d'informations:

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Publié le 01/06/2016 (dernière mise à jour: 05 décembre 2016 10h 09min 47s)

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