Les dispositions légales en matière de location
Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.
Un contrat de cession de bail, établi entre un locataire cédant et un cessionnaire, doit respecter certaines dispositions. Le bailleur doit donner son autorisation écrite comme dans le cadre de la sous-location.
L'ensemble des règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Perpignan?
La loi ALUR a introduit la notion de réduction de délai de préavis pour motif de zone tendue. Pau n'est pas située en zone tendue: le locataire ne peut, dans ce cas, implorer ce motif pour demander une réduction de préavis.
Rédiger un bail de résidence principale à Orléans: les règles à avoir en tête pour le bailleur afin d'obtenir un bail de location conforme.
La ville de Nîmes n'est pas située en zone tendue: les règles sur la fixation du loyer dans le contrat de bail sont moins strictes qu'en zone tendue.
Nîmes et la rédaction du contrat de bail: résumé de la situation en termes de zone tendue et de contrôle de loyer pour une maison ou un appartement.
Le locataire d'un appartement ou d'une maison à Nice bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
Toutes les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Nice
Le bail de location à Nice: les informations en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Instaurée par la loi ALUR, la réduction du délai de préavis propre aux baux d'habitation dans les villes situées en zone tendue permet aux locataires à Neuilly de bénéficier d'une durée de préavis réduite à un mois.
