Les dispositions légales en matière de location
Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.
Les plates-formes de location entre particuliers devront, à partir du 1er juillet 2016, informer et aider les utilisateurs à déclarer leurs revenus fonciers.
Le décret d’application ALUR imposant d’annexer le diagnostic gaz au contrat de location n’a pas encore été publié. Le bailleur doit cependant respecter des critères de décence.
Dans certaines zones, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic obligatoire devant être annexé au contrat de bail.
Diagnostic d’état des risques, diagnostic de performance énergétique (DPE), constat des risques d’exposition au plomb, etc... Que doit contenir le Dossier de Diagnostic Technique?
Réussir son déménagement nécessite anticipation, préparation et organisation: choix du déménageur, procédures administrative, demande d’aides, transfert de contrat et changement d’adresse.
En matière de location, les honoraires de l’agent immobilier sont strictement encadrés par la loi. Le contrat de bail doit indiquer le montant, la nature et la répartition des honoraires. LeBonBail vous indique automatiquement les plafonds en vigueur pour votre adresse.
La surface habitable est une mention obligatoire du contrat de location. En cas d’inexactitude, le bailleur risque une diminution de loyer.
Le décret d’application ALUR imposant d’annexer le diagnostic électricité au contrat de location n’a pas encore été publié. Le bailleur doit cependant respecter les critères de décence.
Le DPE permet de comparer et évaluer la performance énergétique d’un logement. Il doit non seulement être remis à tout candidat locataire mais également annexé au bail de location.
Le dossier amiante partie privative (DAPP), ou diagnostic amiante, ne doit pas être annexé au contrat de bail mais reste toutefois obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.