L'environnement juridique de la location et du bail d'habitation (page 7)

Location : l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Dans certaines zones, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic obligatoire devant être annexé au contrat de bail.

Location : les diagnostics immobiliers obligatoires

Diagnostic d’état des risques, diagnostic de performance énergétique (DPE), constat des risques d’exposition au plomb, etc... Que doit contenir le Dossier de Diagnostic Technique?

Location : les démarches pour un déménagement réussi

Réussir son déménagement nécessite anticipation, préparation et organisation: choix du déménageur, procédures administrative, demande d’aides, transfert de contrat et changement d’adresse.

Location : le plafonnement des honoraires selon les régions

En matière de location, les honoraires de l’agent immobilier sont strictement encadrés par la loi. Le contrat de bail doit indiquer le montant, la nature et la répartition des honoraires. LeBonBail vous indique automatiquement les plafonds en vigueur pour votre adresse.

Location : le diagnostic termites

Le bailleur ne doit réaliser un diagnostic termites que si le logement se trouve dans un département concerné par un arrêté préfectoral déclarant la zone infestée. Dans le cas contraire, le bailleur n’est soumis à aucune obligation.

Location : le diagnostic surface habitable

La surface habitable est une mention obligatoire du contrat de location. En cas d’inexactitude, le bailleur risque une diminution de loyer.

Location : le diagnostic électricité

Le décret d’application ALUR imposant d’annexer le diagnostic électricité au contrat de location n’a pas encore été publié. Le bailleur doit cependant respecter les critères de décence.

Location : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

Le DPE permet de comparer et évaluer la performance énergétique d’un logement. Il doit non seulement être remis à tout candidat locataire mais également annexé au bail de location.

Location : le diagnostic amiante

Le dossier amiante partie privative (DAPP), ou diagnostic amiante, ne doit pas être annexé au contrat de bail mais reste toutefois obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Location : le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Le constat de risque d’exposition au plomb n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au contrat de location et ne peut être établi que par un professionnel spécialisé.

Les dispositions légales en matière de location