Les dispositions légales en matière de location
Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.
La clause résolutoire est une clause qui permet, en cas de manquement du locataire à l'une de ses obligations, de résilier le bail automatiquement, sans que les tribunaux puissent s'y opposer.
Mis en place par la Loi ALUR, le locataire à Montpellier bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues. Pour résilier le contrat de bail, il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
Le locataire au Mans ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.
Le locataire à Tours ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.
Le locataire à Rouen ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.
Le locataire à Roubaix bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
Le locataire à Rennes ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.
Le locataire à Reims ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.
Le locataire à Paris bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
Le locataire à La Rochelle bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
