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Les dispositions légales en matière de location

Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc...  A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.

Le décret d’état des lieux ALUR : rien de nouveau

Le décret du 30 mars 2016 a fixé les modalité d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie des logements loués à usage de résidence principale. Peu de différences notables sont à signaler avec l’entrée en vigueur de ce décret Alur. 

Le contrat de bail à Versailles

Rédaction du bail à Versailles : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.

Le contrat de bail à Rennes

Rédaction du bail à Rennes: zone tendue, de contrôle des loyers, plafond des honoraires et zone d’état des risques.

Le contrat de bail à Perpignan

Rédaction du contrat locatif  à Perpignan : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.

Le contrat de bail à Paris

Vous rédigez votre bail à Paris? Voici qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
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