Les dispositions légales en matière de location
Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.
Le décret du 30 mars 2016 a fixé les modalité d’établissement de l’état des lieux d’entrée et de sortie des logements loués à usage de résidence principale. Peu de différences notables sont à signaler avec l’entrée en vigueur de ce décret Alur.
Les règles de contrôle et fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Versailles.
Rédiger un contrat de bail est un acte juridique qui engage le bailleur et le locataire. Il définit leurs droits et obligations.
Rédaction du bail à Versailles : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Rédaction du bail à Rennes: zone tendue, de contrôle des loyers, plafond des honoraires et zone d’état des risques.
Rédaction du contrat locatif à Perpignan : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Vous rédigez votre bail à Paris? Voici qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
La loi ALUR a complexifié les règles de fixation du loyer pour un bail de résidence principale. Voici les règles qui s’appliquent pour le contrat de location à Clermont-Ferrand
Découvrez les règles sur le contrôle et l'encadrement des loyers à Aix-en-Provence afin de rédiger un bail de résidence principale conforme à la loi ALUR.
Certains diagnostics immobiliers doivent être à mise à jour lors d’un renouvellement de bail. D’autres en revanche ne devront être mis jour qu’en cas d’arrivée d’un nouveau locataire.
