Les dispositions légales en matière de location
Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.
La rédaction du bail de location à Issy-les-Moulineaux : tout savoir sur le bail de résidence principale, notamment en ce qui concerne la réglementation ALUR et les conséquences de l'appartenance à une zone tendue.
Propriétaire à Grenoble: toutes les règles à respecter pour la rédaction d'un contrat de bail de résidence principale.
Les règles en vigueur à Bordeaux en matière de fixation de loyer.
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Toulouse?
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Roubaix?
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Lille?
L’état des lieux de sortie distingue dégradation et vétusté. La loi Alur laissait présager une clarification de la notion de vétusté afin d’aider les bailleurs lors de l’état des lieux de sortie. Il n’en est rien.
L'arrêté préfectoral d'île de France pour l'encadrement des loyers est sorti : retrouvez la carte des loyers moyens à Paris
