Les dispositions légales en matière de location
Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.
Les règles de calcul du loyer à Pau, ville située hors zone tendue, sont à connaître avant de fixer le montant du loyer dans le contrat de bail, notamment lors du renouvellement du bail ou de la rédaction d'un nouveau contrat.
La fixation du loyer dans la ville de Courbevoie : quelles sont les règles à respecter par la bailleur dans une ville située en zone tendue ?
Comment calculer son loyer pour un bail de location à Villeurbanne? Retrouvez la réglementation sur la fixation et l'encadrement des loyers en zone tendue.
La rédaction du bail de location vide et meublée doit respecter certaines règles concernant la fixation et le calcul du loyer. Synthèse de la réglementation en vigueur sur le loyer.
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Tours?
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Rouen
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Reims?
Quelles sont les règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Brest?
Le bailleur qui reloue son bien peut-il fixer librement le loyer ? Si non, à quelles règles est-il soumis ? Depuis la loi ALUR les règles de fixation du loyer lorsque le bien a déjà été loué ont évolué.
Le bailleur peut-il fixer librement le loyer lors du contrat de bail ? A quelles règles est-il soumis ? Depuis la loi ALUR les règles de fixation du loyer ont évolué. Désormais, le bailleur est soumis à un loyer de référence si le bien est en zone tendue.
