Les dispositions légales en matière de location
Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.
Bailleur et locataire sont tenus de signer un contrat de bail écrit et conforme au décret de la loi ALUR du 29 mai 2015. Il doit être produit et signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
Rédaction du bail à Lille : zone tendue, contrôle des loyers, plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Rédaction du bail à Tours : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Rédaction du bail à Roubaix : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Rédaction du bail à Rouen : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Rédaction du bail à Brest : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Comment rédiger un contrat de bail à Marseille, ville située en zone tendue? Tour d'horizon des règles locales en vigueur.
Le contrat de bail à Nantes: état des lieux de la situation en termes de zone tendue et de zone d'état des risques.
Toutes les réglementations encadrant la rédaction du bail de location à Boulogne-Billancourt: les notions de zone tendue, contrôle des loyers ou d'état des risques à connaître.
Mis en place en janvier 2016, la garantie Visale permet aux locataires de fournir une caution à leur futur propriétaire. Elle concerne les moins de 30 ans, salariés ou chômeurs, et les plus de 30 ans en situation professionnel précaire.
