Les dispositions légales en matière de location
Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc... A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.
Rédiger son bail de résidence principale dans la ville du Mans. Toutes les réglementations en vigueur depuis l'application de la loi ALUR: zone tendue, contrôle des loyers, plafond des honoraires et zone d’état des risques
Propriétaire-bailleur au Mans: quelle est la réglementation en vigueur concernant la fixation et l'encadrement du loyer dans le contrat de bail?
La loi du 28 décembre 2015 modifie la loi de 89. Le locataire en situation de handicap ou de perte d’autonomie peut désormais effectuer des travaux d’adaptation du logement sans l’autorisation préalable du bailleur, dans certains cas de figure.
La loi ALUR a introduit le concept de zone tendue appliquée à certaines communes, dont Villeurbanne. Dans ces zones, le délai de préavis du locataire est réduit à un mois.
Le locataire à Courbevoie bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation.
La ville de Nîmes n'est pas en zone tendue. Quel est donc le délai de préavis du locataire pour un bail de location vide?
Les règles de contrôle et fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Versailles.
Rédiger un contrat de bail est un acte juridique qui engage le bailleur et le locataire. Il définit leurs droits et obligations.
Rédaction du bail à Versailles : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Rédaction du bail à Rennes: zone tendue, de contrôle des loyers, plafond des honoraires et zone d’état des risques.
