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Les dispositions légales en matière de location

Retrouvez toute l'actualité juridique liée au droit immobilier à la location: loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, décret d'application, loi Hoguet, etc...  A chaque étape de votre bail, se posent des questions juridiques. Vous trouverez ici les principaux textes de loi utiles ainsi que de nombreux articles explicatifs.

Les règles sur la fixation du loyer à Nantes

Rédiger un bail à Nantes n'est pas chose aisée: de nombreuses règles sur la fixation du loyer doivent être prises en compte. De l'encadrement ou plafonnement des loyers, quelles sont les règles de calcul du loyer pour le bail d'habitation?

Les règles du calcul du loyer à Orléans

Quelles sont les règles de fixation du loyer à suivre par le propriétaire à Orléans? Toute la réglementation sur le calcul du loyer dans les villes situées hors tendue.

Les règles de fixation du loyer à Saint Etienne

La fixation du loyer dans un contrat de bail de résidence principale est encadrée par la loi ALUR. Quelles sont les règles à respecter concernant l'encadrement et le contrôle des loyers à Saint Etienne.

Les critères de décence du logement mis en location.

Afin de pouvoir être mis en location, un bien immobilier doit répondre à un certain nombre de critères de décence, assurant des normes minimales de sécurité, de santé ainsi que de confort et d’équipement.

Le préavis du locataire dans la ville de Montpellier

Mis en place par la Loi ALUR, le locataire à Montpellier bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues. Pour résilier le contrat de bail, il doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation. 
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