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Le locataire handicapé ou en perte d’autonomie peut effectuer des travaux d'adaptation sans l’accord du bailleur.

La fin de l’année 2015 a été marquée par une nouvelle modification de la loi de 89 sur la location. La loi du 28 décembre 2015 introduit une exception pour le locataire handicapé ou en situation de perte d’autonomie: il peut effectuer des travaux de modification du logement sans l’autorisation du bailleur. 

La loi de 89 interdit les transformations des locaux loués sans l’autorisation du bailleur.

La loi du 6 juillet 89 garantit au bailleur que le logement mis en location ne sera pas radicalement modifié par le locataire sans son autorisation (article 7). Elle autorise en effet le bailleur à réclamer la remise en état du logement dans son état initial, tel qu'il se trouvait au début du bail.

Il existe désormais une exception pour le locataire en perte d’autonomie.

L’objectif de la loi du 28 décembre 2015.

La loi du 28 décembre 2015 vise à adapter la législation afin d’anticiper le vieillissement général de la population française et de répondre au mieux aux changements démographiques à venir. 

Le bailleur doit répondre rapidement à la demande d’adaptation du logement loué à une personne en situation de perte d’autonomie.

Le locataire handicapé ou en situation de perte d’autonomie peut désormais effectuer des travaux d’adaptation du logement sans l’autorisation préalable du bailleur, si ce dernier tarde à répondre à sa demande. Le bailleur dispose en effet d’un délai de 4 mois pour répondre à la demande de transformations des locaux loués justifiée par un handicap ou une perte d’autonomie. Une fois ce délai dépassé,
  • le locataire à mobilité réduite peut effectuer les travaux;
  • le bailleur ne pourra pas, au terme du bail, demander la remise dans leur état initial des locaux aux frais du locataire.

Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste des travaux concernés.

Entré en vigueur le 1er octobre 2016, le décret du 29 septembre 2016 vise à lister les travaux d'adaptation concernés par la loi du 28 décembre 2015, et préciser leurs modalités de mise en œuvre.

Ainsi, la liste des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie concerne les travaux suivants:

  • la création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement loué;
  • la modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau;
  • la création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage;
  • l'installation ou adaptation de systèmes de commande (installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, etc.);
  • l'installation d'élévateurs ou d'appareils permettant le déplacement de personnes à mobilité réduite;
  • l'installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets).

Afin de réaliser ces travaux, le locataire doit adresser au bailleur une demande qui décrit précisément les travaux de transformations envisagés, ainsi que les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés (dates prévues pour la réalisation des travaux, entreprise qui réalise les travaux...). 

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Pour aller plus loin : Quelles sont les réparations locatives à la charge du locataire? 

Publié le 04/01/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 12h 12min 16s)

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