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Contrat de location saisonnière : les obligations à respecter

Une location de vacances peut faire l’objet d’un bail écrit. Si les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation dense et contraignante des locations classiques (vides ou meublées), la rédaction d’un tel contrat doit tout de même obéir à quelques règles.

La conclusion du contrat de location saisonnière entre le propriétaire et le locataire peut s'effectuer par simple échange de courrier postal. Chaque partie gardant ensuite un exemplaire signé. 

Contrat de location saisonnière : les informations à inscrire 

Sur le contrat de location saisonnière doivent notamment figurer des informations sur les parties signataires et sur le logement (ex : les noms du bailleur et du locataire, l’adresse du logement …). 
Attention : le bail ne peut pas être signé pour une durée supérieure à 90 jours. Donc il faut être attentif aux dates de début et de fin de location inscrites dans le contrat de location saisonnière.
Le bailleur peut aussi indiquer, s’il le souhaite, un nombre d’occupants maximum autorisés. De même, il a le droit d’interdire un animal dans le logement loué.  
Attention : le propriétaire n’a, en revanche, pas le droit d’obliger le locataire à prendre une assurance.
Le contrat de location saisonnière doit également préciser :
  • le montant prévisionnel de la taxe de séjour, à verser à la commune.
  • le prix, les conditions de paiement, et les conditions de restitution du  dépôt de garantie (le cas échéant), de l’acompte et des arrhes. 
Rappelons que les 3 derniers éléments représentent des sommes versées à l'occasion de la réservation de la location. 
L'acompte implique un engagement ferme de la part du bailleur et du locataire. Il n’existe aucune possibilité de rétractation et le locataire doit régler la location au propriétaire, même s'il change d’avis. Exception : si le propriétaire trouve un nouveau locataire pour la période concernée.
Les arrhes sont acquises au bailleur si le locataire annule sa venue, sauf dispositions contraires prévues dans le bail. En revanche, si c’est vous qui refusez la location sur laquelle vous vous êtes engagé, vous pouvez être condamné à rembourser au locataire le double des arrhes versées.
Le montant à demander à l’avance au locataire est libre, mais, en règle générale, les bailleurs demandent 25 % (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés). 

La réservation peut-elle être annulée par le locataire ?

Si rien n’est indiqué en ce sens dans le contrat de location saisonnière, non et des pénalités financières peuvent s’appliquer (voir plus haut). 

Certains bailleurs choisissent toutefois de prévoir des cas particuliers pour rassurer les potentiels locataires, comme la possibilité de se rétracter en cas de graves problèmes (médicales, par exemple). 
Enfin, un cas de force majeure (à l’image de celles prévues dans les contrats d’assurance : catastrophe naturelle…) peut annuler les pénalités de part et d’autre.

Quels sont les risques si la location ne correspond pas à la description ? 

Il faut être précis et honnête dans la description. Sinon, le locataire a la possibilité de se retourner contre le bailleur. En effet, en cas de non-conformité du logement avec la description faite, le locataire peut :
Exiger le remboursement intégral de la location, en adressant au bailleur un courrier  recommandé avec accusé de réception. Cela dans l’hypothèse où il ne souhaite pas du tout utiliser le logement.  
Et/ou porter plainte contre le bailleur auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

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Publié le 03/04/2019

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