Modèle de bail de location saisonnière
- Modèle de contrat de location saisonnière
- Signature électronique
- Mis au point par nos avocats spécialisés
Les autres types de baux
Le contrat de location saisonnière
Quand utiliser un modèle de contrat de location saisonnière ?
La définition de la location saisonnière date de 1970 avec la loi Hoguet, qui précise qu’il s’agit de “la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.“
Il s’agit donc de toute forme de location (ou sous-location autorisée) allant de une à 90 nuits, qu’il s’agisse de location de vacances ou de toute autre forme de location à court terme.Le contrat de bail écrit est obligatoire en location saisonnière
Nombreux sont les bailleurs et locataires qui omettent de rédiger un contrat de bail de location saisonnière à l’occasion d’une location de vacances. Celles-ci s’effectuent de plus en plus par l’intermédiaire de plates-formes de réservation en ligne qui gèrent le paiement, offrent une assurance et donnent ainsi le sentiment que l’utilisation d’un modèle de contrat de bail saisonnier est inutile. La loi prévoit cependant que : « toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux ».
Les mentions obligatoires du modèle de contrat de location saisonnière
Il n’existe pas de loi équivalente à la loi de 89 pour le bail de résidence principale indiquant précisément les mentions devant figurer au contrat de bail saisonnier (droit commun des contrats, code du tourisme, décret du 14 février 1967). Néanmoins, un certain nombre de mentions ont été rendues obligatoires, ne serait-ce que par le droit des contrats.
Le contrat de bail saisonnier doit indiquer l’identité des parties et la durée de la location
De manière évidente, le contrat doit indiquer l’identité du bailleur et du locataire ainsi que les dates de prise d’effet et la durée de la location.
Le contrat doit également préciser :
- La catégorie de classement du bien s’il est classé;
- l’adresse du bien de location saisonnière et les distances par rapport aux lieux importants (plage, gare, centre-ville etc.) ;
- la superficie habitable du bien loué et le nombre de pièces ;
- la description et l’inventaire du mobilier intérieur ;
- les équipements extérieurs du bien loué (garage, parking, jeux d'enfants, piscine etc.).
Le bail de location saisonnière doit indiquer le prix de la location
Outre le prix de la location saisonnière, c’est à dire du loyer, doivent impérativement figurer sur le modèle de contrat de location saisonnière:
- les conditions de paiement: il y a souvent une demande d’acompte ou d’arrhes du propriétaire pour sécuriser le bail de location saisonnière;
- le montant du dépôt de garantie s’il y en a, et les conditions de sa restitution;
- la taxe de séjour: d’après le Code du tourisme : article D422-3 son montant est compris entre 0,20€ et 4€ selon le type d’hébergement et la zone géographique.
L’état descriptif des lieux doit être annexé au contrat de bail saisonnier.
Contrairement au bail de résidence principale, le contrat de location saisonnière se signe généralement sans visite préalable. Pour le locataire qui part en vacances, le risque de déconvenue est grand (voisinage bruyant, proximité d’une route, vétusté, voire logement insalubre). Le descriptif détaillé des lieux limite le risque de déconvenue. La description du logement dans un modèle de contrat de location saisonnière doit donc paradoxalement être plus détaillée qu’en résidence principale.La signature électronique du bail saisonnier
La signature du bail de location saisonnière s’effectue souvent à distance. En ce sens, la rédaction et la signature du bail sont encore trop souvent un obstacle matériel dans ce processus locatif qui, pour le reste, s’effectue majoritairement en ligne. La signature électronique permet d’économiser du temps, de l’argent, et du papier.
Notre formulaire de rédaction de contrat saisonnier permet la signature en ligne : une fois la rédaction du bail de location saisonnière terminée, le bailleur peut choisir l’option “signature électronique”, qui a la même valeur juridique qu’une signature manuelle. Le bailleur et le locataire peuvent donc signer à distance le contrat de bail, chacun sur leur ordinateur.Plus de conseils sur le bail de location saisonnière
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| Quelles sont les mentions obligataires du contrat de location saisonnière? Le contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite, contenir l'indication du prix demandé et un état descriptif des lieux. |
| La signature électronique du contrat de location saisonnière La location saisonnière s’effectue souvent à distance. En ce sens, la signature électronique permet d’économiser du temps, de l’argent, et du papier. |
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| Location saisonnière: faut-il obligatoirement établir un contrat de bail? Rédiger un contrat de bail est une obligation en location saisonnière. Le mode de réservation à distance ne facilite pas le respect de cette obligation. |
| Location saisonnière et déclaration de revenu: les nouvelles dispositions fiscales Les plates-formes de location entre particuliers devront, à partir du 1er juillet 2016, informer et aider les utilisateurs à déclarer leurs revenus fonciers. |
| Location saisonnière: que risque le bailleur en cas d’annonce immobilière inexacte? La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour des locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes. |
Plus de conseils sur le contrat de location saisonnière
De la location de vacances classique à la location entre particuliers pour une nuit, la location saisonnière connaît un développement spectaculaire. Synthèse sur une législation qui date de 1970 (loi Hoguet) et qui tarde à s'ajuster aux nouvelles réalités du marché.Location saisonnière: que risque le bailleur en cas d’annonce immobilière inexacte?
La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour des locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes.
Location saisonnière : que prévoir en matière d’assurance?
Louer en saisonnier ne nécessite pas de souscrire une assurance spécifique. Elle constitue néanmoins une sécurité indispensable dans bien des cas.
Location saisonnière : faut-il obligatoirement établir un contrat de bail?
Rédiger un contrat de bail est une obligation en location saisonnière. Le mode de réservation à distance ne facilite pas le respect de cette obligation.
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Location saisonnière et déclaration de revenu : les nouvelles dispositions fiscales
Les plates-formes de location entre particuliers devront, à partir du 1er juillet 2016, informer et aider les utilisateurs à déclarer leurs revenus fonciers.
Location saisonnière : déclarations et autorisations préalables
Le bailleur qui souhaite louer en saisonnier doit préalablement vérifier ses obligations en matière de déclaration et d’autorisation.
Le “descriptif des lieux” : une obligation du contrat de location saisonnière
L’arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé impose de remettre à tout candidat un descriptif détaillé des lieux. Si le modèle type date un peu, l’obligation demeure.
L’assurance habitation du locataire
Le locataire est obligé de souscrire un contrat d’assurance habitation dans le cadre d’une location de résidence principale, pour assurer les “risques locatifs” : incendies, explosions ou dégâts des eaux.
La signature électronique du contrat de location saisonnière
La location saisonnière s’effectue souvent à distance. En ce sens, la signature électronique permet d’économiser du temps, de l’argent, et du papier.
La signature électronique du bail : la dématérialisation de la transaction locative
Les avantages de la signature électronique pour le contrat de bail sont nombreux. La signature électronique permet d’éviter les déplacements inutiles, de faire des économies et de faire un geste pour l’environnement.
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