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Etat des lieux sur tablette : la digitalisation de la transaction locative

Le décret de la loi Alur du 30 mars 2016 a établi que l’état des lieux du bien loué peut être établi de manière intégralement digitale, adaptant ainsi la loi à une pratique déjà courante chez les professionnels de l’immobilier.

La mise en place d’un état des lieux complet peut s’avérer extrêmement chronophage, surtout quand on utilise encore un modèle papier qu’il faut remplir à la main et transférer en plusieurs exemplaires pour signature.

La reconnaissance juridique de l’état des lieux digitalisé

Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux des logements loués à usage de résidence principale autorise la réalisation et la transmission de l’état des lieux de manière intégralement digitalisée. Tout comme pour le contrat de bail, le papier devient donc de plus en plus obsolète.

En effet, le décret du 30 mars 2016 précise la chose suivante, à l’article 3-3 :

“L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.”

Ainsi, l’état des lieux numérique réalisé sur tablette bénéficie désormais d’une reconnaissance légale, bien que déjà passé dans la pratique dans les milieux professionnels du secteur immobilier depuis un certain temps.

Quel programme utiliser pour établir l’état des lieux sur tablette?

Plusieurs applications proposent d’établir votre état des lieux sur tablette. Celles-ci étaient initialement des solutions professionnelles, mais elles se démocratisent avec la propagation de diverses solutions digitales auprès des particuliers, qui représentent près de 50% des transactions locatives en France.

Les avantages pour le bailleur et le locataire sont nombreux :

  • Mise à jour juridique constante du formulaire
  • Économie de temps et de papier
  • Stockage numérique
  • Insertion facile de nombreuses photos qui fiabilisent l’état des lieux.

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Publié le 28/07/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 43min 45s)

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