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Qui doit payer pour l’état des lieux?

Lorsque le bailleur et le locataire font appel à un agent immobilier, un expert ou un huissier pour la réalisation de l’état des lieux, les honoraires sont répartis pour moitié entre eux. Certains plafonds supplémentaires s’appliquent pour le locataire.

Combien coûte un état des lieux réalisé par un professionnel? 

Passer par un expert d’état des lieux : combien ça coûte?

La prestation d’un expert d’état des lieux varie entre 100€ TTC et 150€ TTC pour un appartement et peut s’élever jusqu’à 200€ TTC pour une maison de grande taille. Les prix varient en fonction de la surface du logement. Pour un bien meublé, comptez 30€ TTC supplémentaire. Par ailleurs, si l’état des lieux entrant et sortant sont réalisés en même temps, vous pouvez obtenir une réduction supplémentaire de l’ordre de 30€ TTC.

Les frais en cas de recours à un huissier de justice 

La situation est différente en cas de recours à un huissier de justice. Ce recours est nécessaire lorsque la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable, ou s'il ne peut être établi de manière contradictoire car l'une des parties ne se présente pas. S’applique alors une tarification forfaitaire définie par la loi et variable par paliers en fonction de la surface habitable du logement concerné. La tarification suivante est en application depuis le 1er mars 2016 :
  • Surface habitable inférieure à 50 mètres carrés : 110,47 € ; 
  • Surface habitable entre 50 et 150 mètres carrés : 128,70 € ;
  • Surface habitable supérieure à 150 mètres carrés : 193,05 €.
D’autres coûts s’ajoutent encore à la mise en place de l’état des lieux par un huissier de justice. En effet, une lettre de convocation des parties est également à ajouter à la liste des frais, ainsi que la TVA, d’autres frais fiscaux ainsi que les frais de déplacement. 

Comment se répartissent les frais d’établissement de l’état des lieux?

En cas des recours à un agent immobilier ou un expert

L’article 5 de la loi de 89 indique que les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le locataire. 
Le montant supporté par le locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur.
Par ailleurs, il ne peut excéder 3€ (TTC) par mètre carré de surface habitable. Ce montant est révisable chaque année. Si le coût de réalisation de la prestation dépasse 6€ TTC par mètre carré de surface habitable, le bailleur supportera seul le surcoût.

En cas de recours à un huissier de justice 

En cas de recours à un huissier de justice, la totalité des frais doit également être partagée par moitié entre le bailleur et le locataire. Il n’y a pas de plafond spécifique pour le locataire, seuls les tarifs réglementaires exposés ci-dessus s’appliquent.
Pour aller plus loin: 

Publié le 25/07/2016 (dernière mise à jour: 09 novembre 2016 17h 15min 15s)

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