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Primes et aides au déménagement : critères d'éligibilité

Gérées par des organismes différents, la France bénéficie de nombreuses aides à la mobilité ou primes au déménagement qui permettent de réduire de manière significative les frais de déménagement ou de déplacement des personnes qui y sont éligibles : militaires, chômeurs, agent d’Etat, familles nombreuses… 
Il existe différentes primes ou aides financières qui, selon votre situation, peuvent rembourser intégralement ou partiellement vos frais de déménagement.  Quelles sont ces primes ? Quels en sont les critère d’éligibilité?

La Caf : aide au déménagement

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut fournir une aide au déménagement pour les familles remplissant les deux conditions suivantes : 
  • Avoir 3 enfants minimums (nés ou à naître) 
  • Dont un enfant de moins de 2 ans
Cette aide est relativement importante, car elle peut rapporter jusqu’à 974,9€ pour une famille composée de 3 enfants, puis 81,24€ par enfant supplémentaire au-delà de ce seuil. 

Pôle emploi : une aide à la mobilité

Pôle Emploi peut accorder une “aide à la mobilité” aux personnes éligibles. Cette aide prend  partiellement ou intégralement en charge les frais de déplacement, de repas ainsi que d’hébergement lors du déménagement. 

Critères d’éligibilité à l’aide mobilité de pôle emploi

Cette aide est uniquement attribuée aux demandeurs d’emploi qui :
  • sont inscrits dans les catégories 1, 2, 3, 4 (“stagiaire de la formation professionnelle”), ou 5 (“contrat aidé”) ;   
  • ne sont pas indemnisés au titre d’une allocation chômage, ou indemnisés au titre d’une allocation de chômage d’un montant inférieur ou égal au montant de l’ARE minimal.
Pour bénéficier de l’aide à la mobilité de Pôle Emploi, le logement duquel vous déménagez doit également se trouver à au moins 60 km ou 2 heures de trajet aller-retour : 
  • de l’entretien d’embauche que vous passez ; 
  • du concours public que vous tentez ; 
  • de la prestation intensive que vous suivez ; 
  • l’emploi que vous reprenez ; 
  • ou encore de la formation que vous suivez.
De plus, l’emploi repris ou l’entretien d’embauche doit obligatoirement concerner :
  • un contrat à durée indéterminée (CDI) ; 
  • un contrat à durée déterminée (CDD) ;
  • ou encore un contrat de travail temporaire (CTT) d’une durée d’au moins 3 mois. 
Les contrats à temps partiel sont  également pris en compte.  

Quel est le montant de l’aide à la mobilité ? 

L’aide à la mobilité Pôle Emploi peut prendre en charge : 
  • vos frais de déplacement à hauteur de 0,20€ par kilomètre parcourus aller-retour, versés sous la forme de bons SNCF dans certains cas. 
  • vos frais d’hébergement à hauteur maximale de 30€ par nuit, sous présentation de justificatifs ; 
  • vos frais de repas à hauteur de 6€ par jour.
Cette aide à la mobilité proposée par Pôle emploi est limitée à un plafond annuel de 5000€ 

Comment demander l’aide à la mobilité Pôle emploi ? 

Pour faire la demande d’aide à la mobilité, deux options s’offrent à vous : 
  • vous déplacer à votre agence Pôle Emploi afin de vous adresser à votre conseiller pour plus d’information.
  • faire une demande directement à partir de votre espace personnel, puis télécharger les pièces justificatives nécessaires à votre demande. 

L’aide au logement de la MDPH

Si votre logement n’est plus adapté à votre handicap et que vous déménagez alors vers un logement plus adapté, la Maison Départementale des Personnes Handicapées peut prendre en charge entre 80 et 100% des frais de votre déménagement, avec un plafond de 3000€ par période de 10 ans. 

Où faire ma demande d’aide au logement de la MDPH ? 

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) s’occupent essentiellement de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées ainsi que de leurs proches. Chaque MDPH fonctionne comme un guichet unique en ce qui concerne toute démarche liée aux demandes d’aides. Ainsi, vous devez vous rendre à la MDPH de votre département. 

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Les aides pour les agents de l’Etat

Critères d’éligibilité 

L’Etat peut accorder des aides aux agents de l’Etat dans certains cas, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels. Pour cela, le candidat doit remplir les conditions d’éligibilité suivantes :
  • être agent titulaire ou non titulaire de l’Etat ; 
  • accepter une mobilité d’une durée minimum de 3 ans;
  • les frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre partenaire pacsé(e) ou conjoint(e);
  • les ressources de votre couple doivent être au maximum de 5077,66€ brut par mois; 
  • les ressources de votre conjoint(e) ou partenaire pacsé(e) ne doivent pas excéder 1430,76€ brut par mois;
  • l’agent est resté un minimum de 5 ans dans sa résidence administrative.

Quelles aides ? 

Si vous êtes éligible, vous pouvez bénéficier des aides suivantes : 
  • prime de restructuration de service ; 
  • complément indemnitaire pour opérations de restructuration ;
  • indemnité temporaire de mobilité ;
  • indemnité pour frais de changement de résidence (ICR).

A combien s’élève l’ICR ? 

Le montant de l’ICR varie en fonction du volume de mobilier transporté (noté “V ”), et la distance kilométrique entre le point de départ et le point d’arrivée (notée “DK”).
Dès lors, l’ICR auquel vous avez le droit en euros est de : 
  • 568,94€ + (0,18€ x V x DK) dans le cas où VxDK est inférieur ou égal à 5000.
  • 1137,88€ + (0,07 x V x DK) dans le cas où VxDK est supérieur ou égal à 5000. 

Comment obtenir l’ICR ? 

Pour obtenir l’indemnité pour ses frais de changement de résidence, l’agent doit demander la prise en charge à son administration d’accueil. Attention, cependant, la demande doit se faire au plus tard 12 mois après la date du changement de résidence administrative de l’agent. 

Les aides de l’Etat pour les militaires. 

Les militaires possèdent un statut qui les force à déménager fréquemment pour différentes raisons telles qu’une mutation, ou encore un changement de base ou d’affectation. 

Critères d’éligibilité 

Pour bénéficier de cette aide, il faut être dans l’une des situations suivantes : 
  • être militaire et marié(e) ;
  • être militaire et pacsé(e) ; 
  • être militaire et avoir au moins un enfant à charge.
Dans le cadre des mesures de réorganisation, le supplément ainsi que le complément forfaitaires de l’indemnité pour charges militaires peuvent être étendus aux militaires qui n’ont pas de famille à charge. 

Comment se calcule cette aide ? 

Depuis le 1er octobre 20007, cette aide au déménagement ne se calcule plus en fonction du grade, mais de l’ancienneté, du volume à déménager et de la situation familiale. 
La méthode de calcul de l’indemnité se base sur la formule suivante : 
P = (V x 45,2) + (V x D x (0,14 - (V - 1) x B) + S 
où les lettres représentent des volumes, des distances ou des coefficients. 
Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez vous renseigner ici.
A savoir : Si vous êtes militaire et que votre conjoint(e) ou partenaire pacsé(e) a été contraint(e) de cesser son activité professionnelle du fait d’une opération de restructuration, vous pouvez alors recevoir une allocation d’aide à la mobilité du conjoint d’un montant de 6100€.
En savoir plus sur les démarches à suivre pour un déménagement réussi: 

L’aide au déménagement MOBILI-PASS

L’aide MOBILI-PASS permet la couverture de certaines dépenses avancées lors d’un changement de domicile pour cause de mutation interne ou de nouvelle embauche. Celle-ci peut se présenter sous la forme de subventions et/ou d’un prêt remboursable. 

Les critères d’éligibilité 

Pour bénéficier de cette aide, vous devez : 
  • être salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés ou plus (hors travailleurs saisonniers, salariés travaillant à domicile et stagiaires en formation professionnelle ne disposant pas du statut de salariés d’entreprise) ; 
  • vous trouver dans une situation d’envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ou encore de mobilité professionnelle (mutation, embauche), impliquant la location d’une seconde résidence ou d’une nouvelle résidence principale ;
  • l’ancienne et la nouvelle résidence doivent au moins être séparées par une distance de 70 kilomètres. 
Ces critères d’éligibilité sont cumulatifs. 

Quelles dépenses sont prises en charge ? 

L’aide financière couvre les dépenses qui ne sont généralement pas prises en charge par l’employeur et sont alors supportées directement par le bénéficiaire de l’aide, que ce soit sur le site de départ ou sur celui d’arrivée. Ces dépenses sont constituées : 
  • par l’existence d’une double charge de logement ;
  • ou par des dépenses liées au changement de logement. 
Dans la limite du plafond de l’aide, les dépenses dues à deux résidences principales locatives qui auraient été successivement occupées sur le site d’arrivée par le salarié peuvent être prises en charge. 

Le cas de la double charge 

La double charge, c’est-à-dire la prise en charge du loyer et des charges locatives sur le site d’arrivée, peut s’étendre jusqu’à une durée de 4 mois maximum. Les dépenses pouvant être prises en charge sont : 
  • les loyers et charges locatives demandés au salarié du fait de son contrat de location ou de sa convention d’occupation, pour un logement qui serait destiné à être occupé comme résidence principale ;
  • les redevances d’occupation si le logement occupé est en structure collective. Le résident devant alors être également en possession d’un titre d’occupation. 

Dans le cas d’un changement de logement 

L’aide MOBILI-PASS couvrira les dépenses suivantes dans le cas d’un changement de logement : 
Sur le site de départ : 
  • Les dépenses d’assistance qui seraient dus à la vente du logement ou bien à sa mise en location
  • Les dépenses qui seraient liées à la mainlevée d’hypothèque
  • Les indemnités de remboursement anticipé de prêts qui suivraient la vente du logement 
  • Les intérêts intercalaires de prêts relais
Sur le site d’arrivée : 
  • Les dépenses d’agence liées à la recherche d’un logement à louer. Seules seront prises en compte les dépenses qui ont conduit à trouver le logement qui sera effectivement occupé par le bénéficiaire de l’aide.
  • Les dépenses liées à l’établissement du contrat locatif
  • Les émoluments et dépenses de notaire dus à un bail notarié
Pour en savoir plus sur les aides à disposition du locataire: 

Publié le 07/10/2016 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 15h 24min 18s)

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