Si vous êtes locataire et que vous habitez à Perpignan, vous ne pouvez bénéficier de la réduction du préavis à un mois pour cause de zone tendue. D’autres motifs peuvent néanmoins justifier cette réduction.
La durée de préavis est, sauf exceptions, de trois mois
Pour rappel, les zones tendues correspondent aux 28 agglomérations ou 1 149 communes dans lequel l’offre de logements est insuffisante (difficultés d’accès au logement, niveaux élevés de loyers). La liste des villes situées en zones tendues est fixée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Hors zones tendues, la durée du préavis du locataire est de trois mois. Il existe cependant d’autres cas permettant de justifier une réduction de préavis.
Vous habitez ailleurs qu’à Perpignan (66) ? Vérifiez si votre logement se situe en zone tendue
Les autres motifs de préavis réduit pour le locataire
Le préavis peut être réduit à une période d’un mois si le locataire justifie l’un des faits suivants:
- une situation de perte d’emploi ;
- un nouvel emploi suite à une perte d’emploi ;
- un premier emploi ;
- une mutation professionnelle ;
- une situation de bénéficiaire du RSA ou de l’allocation adulte handicapé.
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| les motifs de préavis réduit pour le locataire. Le préavis réduit du locataire existait déjà avant l’entrée en vigueur de la loi Alur. Cependant, celle-ci a ajouté de nouveaux motifs le justifiant. Il est désormais relativement fréquent de pouvoir bénéficier d’un préavis d’un mois. |
| La réglementation du contrat de bail à Perpignan Vous rédigez votre bail à Paris? Voici qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques. |
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