La zone tendue, le contrôle des loyers ou le plafond des honoraires : autant de notions à prendre en compte par le propriétaire lors de la rédaction du bail et qui ont été introduites par la loi ALUR.
Le bail de résidence principale à Montreuil est strictement encadré par la loi ALUR, la ville étant située en zone tendue. La fixation du loyer est particulièrement réglementée.
La fixation du loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Marseille est encadrée par de nombreuses règles.
La réglementation du contrat de bail à Lyon est spécifique aux villes situées en zone tendue.
Rédaction du bail à Avignon : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Lyon: le locataire bénéficie du délai de préavis réduit propre aux zones tendues, instauré par la loi ALUR. Celui-ci doit impérativement invoquer le motif dans son courrier de résiliation adressé au bailleur.
Une clause résolutoire pour non-paiement des loyers et charges permet de résilier automatiquement le contrat de bail. Comment la mettre en œuvre ?
Le loyer est un élément essentiel du contrat de bail, que ce soit pour le locataire et pour le bailleur.
Bien souvent, le bailleur exige du locataire qu’il trouve un garant avant de lui louer son bien immobilier. Quelles sont les solutions pour les locataires sans garant?
La loi est particulièrement vigilante en matière d’annonces immobilières pour des locations saisonnières. En cas de publicité manifestement erronée, le bailleur ou l’intermédiaire risque jusqu’à 7 500 euros d’amendes.
Louer en saisonnier ne nécessite pas de souscrire une assurance spécifique. Elle constitue néanmoins une sécurité indispensable dans bien des cas.
Rédiger un contrat de bail est une obligation en location saisonnière. Le mode de réservation à distance ne facilite pas le respect de cette obligation.
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Les plates-formes de location entre particuliers devront, à partir du 1er juillet 2016, informer et aider les utilisateurs à déclarer leurs revenus fonciers.
Le bailleur qui souhaite louer en saisonnier doit préalablement vérifier ses obligations en matière de déclaration et d’autorisation.
La location meublée a été souvent préférée par les investisseurs en raison de règles plus souples par rapport à la location vide. Mais la loi sur le logement change quelque peu la donne.
Le décret d’application ALUR imposant d’annexer le diagnostic gaz au contrat de location n’a pas encore été publié. Le bailleur doit cependant respecter des critères de décence.
Dans certaines zones, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un diagnostic obligatoire devant être annexé au contrat de bail.
Diagnostic d’état des risques, diagnostic de performance énergétique (DPE), constat des risques d’exposition au plomb, etc... Que doit contenir le Dossier de Diagnostic Technique?
Réussir son déménagement nécessite anticipation, préparation et organisation: choix du déménageur, procédures administrative, demande d’aides, transfert de contrat et changement d’adresse.
En matière de location, les honoraires de l’agent immobilier sont strictement encadrés par la loi. Le contrat de bail doit indiquer le montant, la nature et la répartition des honoraires. LeBonBail vous indique automatiquement les plafonds en vigueur pour votre adresse.
Le décret d’application ALUR imposant d’annexer le diagnostic électricité au contrat de location n’a pas encore été publié. Le bailleur doit cependant respecter les critères de décence.
Le DPE permet de comparer et évaluer la performance énergétique d’un logement. Il doit non seulement être remis à tout candidat locataire mais également annexé au bail de location.
Le dossier amiante partie privative (DAPP), ou diagnostic amiante, ne doit pas être annexé au contrat de bail mais reste toutefois obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Le constat de risque d’exposition au plomb n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé au contrat de location et ne peut être établi que par un professionnel spécialisé.
Choisir un bon déménageur permet au locataire d’éviter de payer un prix trop important, mais aussi de protéger ses biens lors du transport; il faut ainsi choisir la formule la plus adaptée à son budget.
