Strasbourg : les règles de l'encadrement des loyers
Rédiger un bail à Strasbourg: toutes les règles sur la fixation du loyer. De l'encadrement au plafonnement des loyers, retrouvez toute la réglementation sur le contrat de bail.
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Souscrire une assurance pour le compte de son locataire défaillant
La loi autorise le propriétaire à souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, lorsque ce dernier reste en défaut de le faire.
Souscription de l'assurance à place du locataire : une indemnité de 10%
Le décret du 30 mars 2016 fixe à 10% la prime de majoration que peut réclamer le bailleur au locataire à titre de compensation pour les démarches d’assurance effectuées à sa place.
Signature et droit au bail de résidence principale des conjoints mariés et partenaires pacsés
Revue des règles de signature du contrat et du droit au bail de résidence principale pour les couples mariés ou pacsés.
Savoir si vous êtes en zone tendue : un pré-requis à la rédaction du bail
La loi ALUR a prévu de nombreuses exceptions pour les zones tendues. A tel point qu’avant de rédiger un contrat de location, le bailleur doit désormais vérifier la zone dans laquelle il se situe.
Saint-Etienne : la durée du préavis pour le locataire
Le délai de préavis du locataire ne peut être réduit à un mois pour motif de zone tendue à Saint-Etienne. Cependant, il existe d'autres motifs pour réduire ce délai.
Retenir tout ou partie du dépôt de garantie : quels motifs et comment procéder?
Le bailleur qui souhaite retenir tout ou partie du dépôt de garantie en fin de bail doit respecter une procédure précise.
Résiliation du bail: le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse au bailleur?
Le locataire qui quitte son logement doit impérativement communiquer sa nouvelle adresse au bailleur. C’est d’ailleurs dans son intérêt, notamment pour la restitution du dépôt de garantie.
Rédiger votre bail à Dijon
Rédiger un bail type ALUR à Dijon: ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Rédiger une quittance de loyer
Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une quittance de loyer?
Rédiger un contrat de bail de résidence principale à Pau
Le contrat de bail à Pau est encadré par une réglementation stricte, notamment depuis la mise en application de la loi ALUR. Quelles sont les nouvelles règles introduites par la loi ALUR?
Rédiger un contrat de bail de résidence principale à Neuilly-sur-Seine
La zone tendue, le contrôle des loyers ou encore le plafonnement des honoraires à la charge du locataire : autant de notions à prendre en compte pour le propriétaire-bailleur lors de la rédaction de son bail à Neuilly-sur-Seine.
Rédiger un contrat de bail conforme à Clermont-Ferrand
La réglementation en vigueur concernant la rédaction du bail de location pour un bail vide ou meublé: appartenance ou non à une zone tendue et conséquences, annexes obligatoires, etc.
Rédiger un contrat de bail à Montpellier
Rédaction du bail à Montpellier : ce qu’il faut savoir en termes de zone tendue, de contrôle des loyers, de plafond des honoraires et de zone d’état des risques.
Rédaction du bail de sous-location : comment ça marche?
Un bail de sous-location peut être conclus entre le locataire principal et le sous-locataire afin de sécuriser la sous-location. Néanmoins, le locataire principal reste le responsable vis-à-vis du bailleur.
Qui doit payer pour l’état des lieux?
La répartition des honoraires d’état des lieux entre le bailleur et le locataire.
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de location saisonnière?
Le contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite, contenir l'indication du prix demandé et un état descriptif des lieux.
Quelles informations le bailleur peut-il demander à la caution du locataire?
Le bailleur est en droit d’exiger certaines pièces justificatives à la caution pour s’informer de sa situation financière. Il peut ainsi refuser une caution s’il estime que celle-ci n’est pas solvable.
Quelle est la réglementation du contrat de bail à Bordeaux?
Comment rédiger un bail de résidence principale pour un appartement ou une maison à Bordeaux: revue de la réglementation locale en matière de bail à loyer.
Quelle est la durée légale du préavis du locataire à Chartres?
Les villes situées hors zone tendue ne bénéficient pas d'un délai de préavis réduit à un mois, sauf dans certains cas. Quels sont les motifs qui peuvent justifier une réduction de préavis pour le locataire à Chartres?
Quelle est la durée légale du préavis à Angers?
Angers: le locataire ne bénéficie pas du délai de préavis réduit à un mois pour zone tendue. Cependant, d'autres causes peuvent expliquer une réduction du délai de préavis.
Quelle est la durée du préavis pour un locataire clermontois?
Le locataire à Clermont-Ferrand ne peut bénéficier du délai de préavis réduit à un mois pour motif de zone tendue.
Quelle est la durée d'un bail de location meublée?
La loi encadre la durée des locations meublées à usage de résidence principale en distinguant la situation du locataire étudiant.
Quelle est la durée de préavis du locataire à Boulogne-Billancourt?
Le délai de préavis dans une zone tendue est réduit à un mois en zone tendue. Boulogne-Billancourt fait partie des communes situées en zone tendue: le locataire bénéficie donc de ce délai réduit.
Quelle est la différence entre une quittance de loyer et un reçu?
Tout paiement de la part du locataire doit faire l’objet d’une quittance ou d’un reçu, pour autant que le dernier le demande.
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