Le bail ne décide pas seul de ce qui se refacture au locataire : un décret fixe la liste. Voici ce qu’elle contient, ce qui reste à la charge du bailleur et comment le bail organise le paiement.
Bail, états des lieux, quittances, charges, factures de travaux, justificatifs fiscaux : chaque pièce a sa durée de vie. Voici les délais à retenir, côté bailleur comme côté locataire, avec un tableau pour tout classer.
Le bail précaire n'existe pas pour un logement, mais la loi prévoit des formules courtes précises. Bail d'un à trois ans, bail mobilité, convention d'occupation précaire, location saisonnière : le point sur ce qui est légal, côté bailleur comme côté locataire.
La trêve hivernale 2026-2027 suspend l'exécution des expulsions du 1er novembre au 31 mars, mais pas la procédure ni la dette de loyer. Voici ce que le bailleur peut poursuivre, ce qui lui reste interdit et ce que le locataire risque encore.
Vous avez loué votre bien en résidence principale et un avis de taxe d'habitation arrive à votre nom ? Le plus souvent, la déclaration d'occupation dans Gérer Mes Biens Immobiliers n'est plus à jour. Voici comment l'éviter, contester l'avis et ce que le locataire peut attendre.
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de plafonner l'amortissement déduit par les loueurs en meublé au régime réel. Le texte n'est pas adopté : voici ce qu'il changerait sur un cas chiffré, ce que le bailleur peut préparer dès maintenant et ce que cela n'implique pas pour le locataire.
Les aides au logement augmentent de 1,15 % pour les droits ouverts depuis le 1er octobre, mais le virement du 5 octobre ne le montre pas. Dates, montants, loyer résiduel : ce que le bailleur en tiers payant doit ajuster.
Quand l'aide au logement est versée directement au bailleur, le locataire ne règle plus que la part de loyer restant à sa charge. Voici comment obtenir ce versement direct, ce que la Caf exige en retour, et pourquoi le décret du 12 février 2026 et le budget 2027 changent la donne.