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Décence du logement : La non-conformité vous expose à des sanctions

Décence du logement : Les bailleurs louant des logements ne respectant pas les critères de décence logement définis par la loi prennent des risques : obligations de travaux, réduction du montant du loyer, dommages et intérêts ou encore sanction pénale… les peines peuvent coûter cher !

Si le logement non conforme n’est pas encore loué, c’est simple : le bailleur a l’interdiction de le faire, sauf s’il réalise des travaux le rendant apte à la location. Si le logement non conforme est en cours de location, la situation est plus compliquée.

Décence logement : Le locataire peut-il exiger une mise en conformité ?

Un locataire dispose de plusieurs recours pour contraindre son bailleur à rendre son logement décent, la décence constituant l’une des obligations du propriétaire envers son locataire. Le locataire peut envoyer une lettre à son bailleur répertoriant tous les éléments non-conformes constatés dans le logement. Si ce dernier conteste ces éléments, le locataire peut lui envoyer une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception) ou demander l’aide d’un conciliateur ou d’une commission de conciliation si aucun accord n’est trouvé entre les parties afin d’obtenir la mise en conformité du logement.

Si après 2 mois, la mise en demeure n’a pas eu d’effet, le locataire peut saisir la justice. Avec un rapport d’expertise, le juge peut déterminer une liste précise de travaux à réaliser.

Si le bailleur ne suit pas cette demande du juge, le tribunal peut :

Attention ! Le bailleur prend aussi le risque d’une sanction pénale si une négligence de sa part a entraîné un accident ou est responsable d’une maladie du locataire.

Important : le locataire n’a pas le droit d’arrêter de régler ses loyers sous prétexte que son logement n’est pas décent. S’il ne le fait pas, le bailleur peut lui envoyer une mise en demeure.

En revanche, le locataire a le droit de résilier le bail sans respecter de délai de préavis.

Non décence : Une aide travaux existe pour rendre votre logement conforme

Prolongé jusqu’en 2021, l’éco-PTZ est un prêt d’Etat sans intérêt pouvant aller jusqu’à 30.000 €. Certains travaux éligibles répondent parfaitement aux nécessités de se conformer aux critères de décence.

L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) accorde aussi des aides et les collectivités locales, des subventions, selon les cas.

La liste des aides pour lesquelles un bailleur est potentiellement éligible, se trouve auprès de l’Agence départementale d’information sur le logement (coordonnées à rechercher sur le site de l’ANIL).

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Publié le 24/12/2019 (dernière mise à jour: 27 décembre 2019 11h 44min 11s)

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