Modèle de bail d’habitation vide gratuit
- Modèle de bail de résidence principale conforme à loi ALUR
- Annexes (notice, état des lieux, caution solidaire)
Les autres types de baux
Le contrat de location vide
Dans quels cas utiliser le modèle de bail type de location vide?
La loi de 89 sur le bail de résidence principale
Les mentions obligatoires du bail de location vide
La durée du bail
Le dépôt de garantie dans un bail de location vide
La caution solidaire
La résiliation du bail de location vide
Les modèles de lettres pour la gestion locative de son contrat de bail vide
Plus de conseils sur le contrat bail de location vide
Le bail de location vide a une durée de 3 ou 6 selon la personnalité juridique du bailleur (personne physique ou personne morale). Le contrat de location vide obéit à des règles propres en matière de dépot de garantie, de charges locatives et de préavis de fin de bail.
Issy-les-Moulineaux est une ville située en zone tendue: le délai de préavis du locataire est donc réduit. Attention, le locataire dans sa lettre de résiliation doit impérativement mentionner le motif et le délai de préavis.
Quel délai de préavis pour le locataire à Orléans ?
Orléans n'est pas située en zone tendue. Le délai de préavis du locataire ne pourra être réduit à un mois pour motif de zone tendue. D'autres causes peuvent cependant expliquer une telle réduction.
Quel délai de préavis pour le locataire à Caen?
Le délai du préavis du locataire à Caen est de trois mois, la ville n'étant pas située en zone tendue conformément à la loi ALUR. Cependant, une réduction de ce délai peut être justifiée par d'autres motifs.
Propriétaire: calculer son loyer à Chartres
La fixation du loyer à Chartres est encadrée plus strictement depuis la loi ALUR, loi qui a introduit de nombreuses notions à respecter par le bailleur: encadrement, contrôle et plafonnement des loyers entre autres.
Propriétaire à Villeurbanne : rédiger le contrat de bail
Rédiger un bail d'habitation à Villeurbanne: les règles à respecter pour la location d'un appartement, d'une maison ou d'un studio.
Primes et aides au déménagement : critères d'éligibilité
Il existe différentes primes ou aides financières qui, selon votre situation, peuvent rembourser intégralement ou partiellement vos frais de déménagement. Quelles sont ces primes ? Quels en sont les critères d’éligibilité ? A quels montants s’élèvent-elles ?
Pourquoi le locataire verse-t-il un dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie fait partie des mécanismes d’assurance du bailleur. On assimile souvent le dépôt de garantie aux dégâts locatifs constatés en fin de location, au moment de l’état des lieux de sortie. Son usage est en réalité plus large.
Peut-on céder son bail à un nouveau locataire?
Un contrat de cession de bail, établi entre un locataire cédant et un cessionnaire, doit respecter certaines dispositions. Le bailleur doit donner son autorisation écrite comme dans le cadre de la sous-location.
Perpignan : Fixation et encadrement du loyer
L'ensemble des règles en matière de fixation de loyer lors de la rédaction d’un bail de résidence principale à Perpignan?
Pau : la durée de préavis du locataire
La loi ALUR a introduit la notion de réduction de délai de préavis pour motif de zone tendue. Pau n'est pas située en zone tendue: le locataire ne peut, dans ce cas, implorer ce motif pour demander une réduction de préavis.
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