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Notification de congé en vue d’habiter le logement - location vide
[Nom et prénom du bailleur]……………….…….................
Adresse : ……………………………………………………………………
Code postal Ville : ……………………………………………………
Téléphone : ………………………………………………………………
Adresse e-mail : ………………………………………………………..
[Ce congé doitêtre envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou partenaires pacsés]
[Nom du ou des locataire(s)]……………………………………………
Adresse : ……………………..……………………….
Code postal : ……………….……………………….
Ville : …………………………..……………………...
Faità …………………, le ….../…../…….…
[Au choix] Lettre recommandée avec Accusé de Réception / Remise en main propre contre émargement ou récépissé.
ChèreMadame, Cher Monsieur,
Je fais référence à notre contrat de bail de location vide pour le logement situé……………………………………………….[Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début le….../…../…….….
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de ma volonté de mettre fin au bail afin de le reprendre et [choisir] d’y habiter moi-même / d’y faire habiter…………………….[prénom et nom du bénéficiaire de la reprise], qui se trouve être mon ………………………………... [lien de parenté entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise] et qui réside actuellement……………………………… [adresse].
En effet, [expliquer le motif de reprise du logement - le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise comme un retour d’une expatriation professionnelle à l’étranger par exemple].
Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de six mois minimum. Notre bail prendra fin au plus tard le ….../…../…….…. [Précisez la date d’échéance du bail].Vous devrez avoir quitté les lieux à cette date, avoir rendu les clefs, et l’état des lieux de sortie devra être conforme à l’état des lieux d’entrée. Si vous quittez les lieux avant l’expiration de ce préavis, vous serez redevable du loyer et des charges au prorata de votre temps d’occupation.
Conformément à l'article 15 de la loi de 89, vous trouverez en annexe la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux vois de recours et d'indemnisation du locataire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
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