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Notification de congé en vue de vendre le logement - location vide

Le propriétaire a la possibilité de donner congé au locataire, à l’échéance du bail, lorsqu’il a l’intention de vendre le logement en question. Dans le cas d’une location vide, le préavis est de six mois minimum. Le courrier de notification de fin de bail vaut impérativement offre de vente au locataire.

[Nom et prénom du bailleur]……………….…….....................................

Adresse : ……………………………………………………………………

Code postal  Ville : …………………………………………………………

Téléphone : ………………………………………………………………….

Adresse e-mail : ……………………………………………………………..


[Ce congé doit être envoyé par chacun des signataires du bail et par chacun des époux ou partenaires pacsés même non signataire du contrat de bail]

Nom du locataire : …………………………………

Adresse : ……………………..….…………………...

Code postal : ……………….……………………….

Ville : …………….……………..……………………...


Fait à …………………, le ….../…../…….…



Lettre recommandée avec Accusé de Réception / Remise en main propre contre émargement ou récépissé


Objet : Congé pour vente du logement


Chère Madame, Cher Monsieur,

Je fais référence à notre contrat de bail de location vide pour le logement situé………………………………………………. [Adresse complète], signé le ….../…../…….…, ayant pour date de début le ….../…../…….….


Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de ma volonté de mettre fin au bail afin de vendre le bien donnée en location. J’ai en effet l’intention de le vendre au prix de [prix de vente en toutes lettres], et selon les conditions suivantes : [conditions dans lesquelles s’effectuent la vente; si aucune : “aux conditions ordinaires et de droit”].


Ce congé vaut offre de vente à votre profit au prix et aux conditions exposés ci-dessus. Cette offre est valable deux mois à compter de la date des présentes. En cas d’acceptation de cette offre de votre part, vous disposerez d’un délai de deux mois pour signer l'acte authentique de la vente devant notaire, ou quatre mois si votre réponse précise que vous avez l’intention de recourir à un prêt pour cette acquisition.


Vous trouverez ci-dessous la reproduction des cinq premiers alinéas de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989.


« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire: l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.


A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.


Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.


Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.


Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si dans la réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit. »



Le délai de préavis débute le jour de réception de la présente lettre recommandée. Si vous n’acceptez pas cette offre de vente, notre bail prendra fin au plus tard le ….../…../…….…. [Précisez la date d’échéance du bail].  

Vous devrez avoir quitté les lieux à cette date, avoir rendu les clefs, et l’état des lieux de sortie devra être conforme à l’état des lieux d’entrée. Si vous quittez les lieux avant l’expiration de ce préavis, vous serez redevable du loyer et des charges au prorata de votre temps d’occupation.


Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.






[Signature]


Character

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Publié le 28/08/2015 (dernière mise à jour: 08 novembre 2016 11h 00min 00s)

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