Il n’existe pas véritablement de modèle de bail de colocation distinct des modèles de bail de location meublé ou de bail de location vide. Même si la loi ALUR prévoyait que « Le contrat de bail d’une colocation respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat», le décret du 29 mai 2015 sur le bail type ALUR n’en a pas fait une catégorie distincte.
La loi ALUR a cependant complété la loi de 89 en apportant un cadre juridique au bail de colocation. Certaines options et mentions sont possibles (voir ci-dessous).Il y a deux modèles pour rédiger un contrat de colocation. Le bailleur peut choisir entre :
Notre formulaire de rédaction de bail permet de réaliser plusieurs baux d’habitation (un bail par colocataire) ou un bail de colocation pour l’ensemble des colocataires. Afin de protéger au mieux les intérêts du bailleur, notre modèle de bail de colocation contient systématiquement une clause de solidarité entre colocataires.
Les particularités du contrat de bail de colocation sont les suivantes :
Dans un bail de colocation, la clause de solidarité ne peut être présumée et doit expressément figurer au contrat de bail de colocation pour être effective. En effet, l’article 1202 du Code Civil précise: “La solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée.” Si le contrat de bail de colocation contient une clause de solidarité entre colocataires, chacun d’entre eux est redevable, à titre individuel, de l’ensemble des obligations du contrat, y compris le paiement de la totalité du loyer et des charges locatives. Le risque d’insolvabilité des locataires est donc diminué.
Dans un acte de cautionnement, chaque caution (c’est-à-dire le tiers qui se porte garant) cautionne un des colocataires uniquement. Sauf à signer un acte par colocataire, la caution est donc garant des obligations d’un des colocataires et non pas de l’ensemble des colocataires. En cas de solidarité entre colocataires, la caution se retrouve néanmoins indirectement solidaire de l’ensemble des colocataires.
La solidarité de la caution s’éteint en même temps que la solidarité du locataire partant avec les autres colocataires, c’est à dire au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. A noter que chaque acte de cautionnement doit impérativement indiquer, sous peine de nullité, le ou les colocataires concernés.
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| Doit on signer un pacte de colocation en même temps que le bail? Le pacte de colocation n’est pas obligatoire. Il constitue néanmoins une base contractuelle utiles qui édicte les règles de gestion ainsi que les règles de savoir-vivre entre colocataires. |
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| Comment quitter une colocation avant le terme du bail? Le départ d’un colocataire ne met pas fin au bail. Le bail d’habitation doit cependant faire l’objet d’un avenant attestant l’accord du bailleur et des autres colocataires. |
| Si le contrat de bail comprend une clause de solidarité, les autres colocataires peuvent être appelés à payer la part du colocataire faisant défaut à ses obligations. |
| La clause de solidarité dans le contrat de bail en colocation La clause de solidarité permet au bailleur de limiter le risque de loyers impayés. Même en cas de départ de l’un des colocataires, les locataires restants sont communément redevables de l’intégralité du loyer. La loi ALUR a cependant apporté des limitations. |
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Revue des règles de signature du contrat et du droit au bail de résidence principale pour les couples mariés ou pacsés.
